Éditeurs

Connaître les modalités de dépôt légal à la BnF

Le dépôt légal est l'obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, importateur de déposer chaque document qu'il édite, imprime, produit , distribue ou importe en France à la BnF ou auprès de l'organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document.
Le dépôt légal à la BnF est organisé pour permettre la collecte et la conservation des documents de toute nature afin de constituer une collection de référence consultable dans les salles de la bibliothèque de recherche. Il permet également l'établissement et la diffusion de la Bibliographie nationale française.

Le dépôt à la Bibliothèque nationale de France est organisé par type de support.

Se renseigner sur la législation du dépôt légal

Le dépôt légal sur le territoire français métropolitain et d’outre-mer est régi par le Code du patrimoine (articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1), complété par des arrêtés de 1995, 1996 et 2006. Le Code du patrimoine est entré en vigueur le 20 février 2004. Les articles qui fixent le cadre du dépôt légal figurent dans la "Partie législative" et la "Partie réglementaire", "Livre 1er : Dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel - Titre III : Dépôt légal".

Déclarer en ligne le dépôt d'un livre ou d'un périodique

Dépôt légal des éditeurs : http://depotlegal.bnf.fr/

Consulter les nouveautés des éditeurs

Nouveautés Éditeurs : http://nouveautes-editeurs.bnf.fr/

Obtenir un ISBN ou un ISSN

Pour un livre, une publication en série...

L'ISSN permet d’identifier les titres de publications en série quels qu’en soient le support physique et la fréquence de parution. Il est attribué aux publications en série : revues, magazines, collections, etc. sous la responsabilité du Centre ISSN France
L’ISBN est attribué aux monographies ("livres") par l'Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (AFNIL). La BnF n'attribue un ISBN que pour les publications issues des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat.

Connaître les implications de la loi Exception handicap

 

La loi du 1^er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a institué au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap une exception au droit d'auteur. Elle a été modifiée par la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011.

Elle s’adresse aux organismes agréés effectuant des éditions adaptées aux personnes handicapées (braille, format international DAISY, etc.) et leur permet de :

1. reproduire des œuvres (faire lire par une personne, effectuer une carte en relief, etc.), sans avoir à obtenir l’autorisation des ayants droit ;
   
2. demander aux éditeurs, les fichiers numériques des œuvres dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans et postérieure au 4 août 2006, en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées à leurs publics handicapés.
   

La BnF a reçu par le décret n°2009-131 du 6 février 2009 la mission de centraliser les demandes relevant du deuxième type d’agrément, celles portant sur les fichiers numériques, et de sécuriser les transferts.

C’est sur la Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON) que s’effectuent les transferts de documents : https://exceptionhandicap.bnf.fr

Gallica : offre numérique incluant des documents soumis au droit d'auteur

Expérimentation

Proposée par la Bibliothèque nationale de France, Gallica est une plate-forme d'accès en ligne à des documents numériques patrimoniaux et contemporains. Le projet s’inscrit dans un cadre européen, puisque la BnF est agrégateur français pour la bibliothèque numérique européenne, Europeana.

En complément des collections patrimoniales, une expérimentation est en cours pour proposer un large accès à des ouvrages numériques de l'édition contemporaine, soumis par conséquent au droit d’auteur. La Bibliothèque nationale de France, le Syndicat national de l'Edition, le Service du livre et de la lecture et le Centre national du Livre se sont associés pour élaborer des solutions juridiques et techniques, ainsi qu’un modèle économique rendant possible l'accès en ligne à des documents contemporains dans le strict respect du droit d'auteur.

Ce projet est ouvert à tous les éditeurs et les e-distributeurs français, selon des modalités pécises.

Se renseigner sur la reproduction de documents

Les demandes de reproduction sont gérées par un service commercial, le département de la Reproduction excepté pour les documents sonores. Les reproductions concernent exclusivement les documents conservés à la Bibliothèque nationale de France.

Rechercher une image

La banque d'images fixes numérisées du département de la reproduction de la Bibliothèque nationale de France (BnF) permet de constituer un panier, de passer commande et de payer en ligne.
Cette banque d'images est une base de données protégée conformément à la loi française. Toute réutilisation de la base est soumise à l'autorisation de la BnF et tout usage public des reproductions donne lieu en outre au paiement d'une redevance.