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La demande d’agrément sur le site Exception handicap du Ministère de la culture

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L’Exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées

Organismes d'adaptation agréés

Association Bibliothèque Braille Enfantine (ABBE)
111, avenu Parmentier
75011 Paris

Association BrailleNet
9, quai Saint-Bernard
75252 Paris

Association Sésame
5, rue Maurice-de-la-Sizeranne
75007 Paris

Association Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants
5, rue Duroc
75007 Paris

Centre de Rééducation pour Déficients Visuels
30, rue Sainte-Rose
63038 Clermont-Ferrand Cedex 01

Centre de transcription et d’édition en braille
3 bis, rue du Général-Hoche
31200 Toulouse

Centre Normandie Lorraine
58, route de Darnétal
76240 Le Mesnil-Esnard

Centre Technique Régional pour la Déficience Visuelle
158 bis, rue du 4-Août-1789
69100 Villeurbanne

CESDV-IJA Toulouse
37, rue Monplaisir
31400 Toulouse

Groupement des Intellectuels Aveugles et Amblyopes
5, avenue Daniel-Lesueur
75007 Paris

Institut Les Hauts Thébaudières
BP2229
44122 Vertou

Institut Montéclair
51, rue du Vallon
49000 Angers

Institut national des jeunes aveugles
56, boulevard des Invalides
75007 Paris

Institut Pour l'Insertion des Déficients Visuels
rue Alfred Sauvy
29480 Le Relecq-Kerhuon

Lecture pour tous
644, route de Chateauvieux
06440 Peillon

Le Livre de l’Aveugle
124, boulevard Camélinat
92240 Malakoff

SCEREN/CRDP Nord - Pas-de-Calais
31, rue Pierre-Legrand
59007 Lille

Service commun de la documentation de l'Université Jean Moulin - Lyon III
1 rue de l'Université
69007 Lyon

Union des Aveugles et Handicapés de la Vue de Montpellier et de la région
420, allée Henri-II-de-Montmorency
34000 Montpellier

Union Nationale des masseurs-Kinésithérapeutes Aveugles et Malvoyants
85, rue d’Hauteville
75010 Paris

Exception handicap pour l'édition adaptée

Nouveautés depuis décembre 2011

Mise en ligne de la nouvelle version de la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON).

Quatre nouveautés :
  • extension des demandes aux périodiques : les fichiers correspondant à toutes les œuvres imprimées peuvent désormais être demandés, conformément à la législation ;
  • extension des demandes aux documents dont la date de dépôt légal de l’imprimé est inférieure à dix ans et supérieure au 4 août 2006, date de la loi DADVSI, conformément à la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011.
  • mise à disposition sans limitation de date des fichiers stockés sur PLATON, à la demande des organismes agréés, en application de la loi n°2011-901 ;
  • possibilité de mettre à jour sur PLATON les adaptations réalisées à partir des fichiers sources, afin de rendre transparents et de mutualiser les travaux d’adaptation.
Rappel :
La loi n°2011-901 dispose que les organismes agréés détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes handicapées.

Les principes de l'exception

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a institué au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap une exception au droit d'auteur. Elle a été modifiée par la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011.

Elle s’adresse aux organismes agréés effectuant des éditions adaptées aux personnes handicapées (braille, format international DAISY, etc.) et leur permet de :
  1. reproduire des œuvres (faire lire par une personne, effectuer une carte en relief, etc.), sans avoir à obtenir l’autorisation des ayants droit ;
  2. demander aux éditeurs les fichiers numériques des œuvres dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans et postérieure au 4 août 2006, en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées à leurs publics handicapés.
Pour bénéficier de chacun de ces deux types d’exception, les organismes de transcription doivent en obtenir l’agrément auprès de la commission paritaire citée à l'article R122-16 du Code de la Propriété Intellectuelle.

C’est par leur intermédiaire que le public handicapé bénéficie d’une consultation strictement personnelle des œuvres adaptées.

La BnF a reçu par le décret n° 2009-131 du 6 février 2009 la mission de centraliser les demandes relevant du deuxième type d’agrément, celles portant sur les fichiers numériques, et de sécuriser les transferts.

A noter :

La loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 a introduit trois modifications importantes :
  • Les demandes de fichiers numériques auprès des éditeurs peuvent porter sur les œuvres imprimées sont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans, et postérieure au 4 août 2006.
    Les personnes handicapées pourront ainsi avoir accès à la lecture de documents transcrits plus anciens que ce qu’autorisait initialement la loi de 2006, loi qui limitait les demandes aux documents déposés légalement il y a moins de deux ans.
  • La BnF conserve sans limitation de date les fichiers numériques transmis par les éditeurs et les met à la disposition des organismes agréés lorsqu’ils en font la demande.
  • Les organismes agréés détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes handicapées.
    Les fichiers sources ne sont donc pas conservés par les organismes d’adaptation, mais par la BnF sur les serveurs entièrement cryptés de PLATON.

Les conditions de l'agrément

Pour bénéficier de l’exception handicap au droit d’auteur, il est nécessaire de réunir les conditions suivantes :
  • posséder le statut juridique de personne morale (telle qu'une association) ou d’établissement ouvert au public (tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia) ;
  • avoir un but non lucratif ;
  • concevoir, réaliser et communiquer des œuvres adaptées au profit de personnes atteintes d’un handicap ;
  • s’assurer que les bénéficiaires possèdent un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, ou sont titulaires d’une pension d’invalidité (décret n°2008-1391) ;
  • détruire les fichiers mis à leur disposition sur PLATON une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes handicapées (loi n°2011-901) ;
  • garantir une consultation strictement personnelle des œuvres adaptées ;
  • être agréé conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition de la commission paritaire citée à l'article R 122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
Le dossier d’agrément est téléchargeable sur le site du Ministère de la culture et de la communication dédié à l’Exception handicap. Il est examiné par la commission paritaire en charge de l’agrément composée de cinq membres représentant les personnes atteintes d’un handicap et de cinq membres représentant les titulaires de droits.

L’agrément est délivré pour cinq ans conjointement par le Ministre chargé de la culture et le Ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition de la commission. Il paraît au Journal Officiel.

L’accès à la plateforme sécurisée de la BnF

Les codes d’accès à la Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON) des personnes administratrices du compte PLATON de chaque organisme sont communiqués par la BnF lors de la parution de l’agrément au Journal Officiel.
Les personnes privées handicapées n’ont donc pas accès directement à la Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques de la BnF. Elles accèdent aux documents adaptés, par l’intermédiaire des organismes transcripteurs agréés.
La liste des organismes agréés est publiée sur le site dédié à l’Exception handicap du Ministère de la culture et de la communication.

Les recommandations

Afin de mutualiser les travaux d’adaptation, il est recommandé de déclarer les travaux d’adaptation réalisés auprès du catalogue national de l’édition adapté (BDEA).

jeudi 9 février 2012