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Décision de la CADA

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA), a rendu son conseil en réponse à la demande du Président de la BnF du 5 février 2013 sur les modalités de communication des contrats de partenariats conclus par BnF-partenariats sur le livre ancien et sur les fonds sonores avec les sociétés ProQuest, Believe et Memnon.

Le contenu des contrats, mis en ligne sur le site de la BnF, tient compte  des réserves exprimées par la CADA. En effet, la commission a considéré que si les contrats étaient soumis au droit d’accès garanti par la loi du 17 juillet 1978, le secret en matière industrielle et commerciale impliquait d’occulter les mentions qui définissaient le montage juridico-financier et comptable des partenariats.

mercredi 21 mai 2014

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