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La dation en paiement

Créée par la loi du 31 décembre 1968, la dation en paiement est une opération permettant de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’œuvres d’art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur historiques ou artistique. C’est un système équitable qui permet au contribuable d’éteindre sa dette à l’égard de l’Etat et d’enrichir les collections publiques. Les dettes fiscales concernées sont les droits de mutation à titre gratuit, les droits de partage et l’impôt de solidarité sur la fortune.

La procédure est engagée par le contribuable, qui dépose à la recette des impôts compétente une demande indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu’il propose en paiement à l’Etat. L’offre de dation est instruite par la Direction générale des impôts puis transmise à la Commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national. Celle-ci émet un avis sur l’intérêt artistique et historique du bien offert et sur sa valeur, après avoir entendu les conservateurs et experts compétents. Au vu de l’avis de la Commission et sur proposition du ministre concerné, le ministre de l’économie et des finances décide de l’agrément. La décision notifiée au contribuable doit faire l’objet d’une acceptation par ce dernier.

Dans le cadre de cette procédure, des documents peuvent être affectés par l’Etat à la Bibliothèque nationale de France pour enrichir ses collections. Il peut s’agir de documents uniques, rares et précieux, ou de collections entières dans un domaine spécifique, ou constituées de documents de même nature (par exemple, des estampes).

mercredi 14 octobre 2009

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