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Les modalités juridiques du don

Les dons réalisés au profit de la BnF peuvent prendre deux formes, le don manuel et la donation notariée. Le legs est également un cas de libéralité susceptible de bénéficier à la BnF.
Attention : la dation en paiement n’est pas une libéralité.
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La dation en paiement

Le don manuel

C’est par la simplicité de sa procédure, le mode de don le plus fréquent. Il se réalise par la remise matérielle, la « tradition », de la main à la main, de l’objet donné par le donateur (de son vivant) au donataire. Aucun acte notarié n’est nécessaire. Ce don n’est valable qu’à la double condition que les biens puissent être remis matériellement, ce qui exclut les immeubles, et que le bénéficiaire l’accepte (ex. les précieux manuscrits et lettres de Max Jacob ou l’œuvre gravé de Louise Bourgeois). Les entreprises et particuliers peuvent par ailleurs effectuer au profit de la BnF des dons en nature ou en numéraire dans le cadre d’actions de mécénat, et bénéficier à ce titre d’avantages fiscaux.

La donation notariée

L’acte de donation est un acte authentique effectué devant notaire (ex. celle de Robert et Sonia Delaunay ou celle des carnets d’artiste du peintre Hélion). La pratique de l’usufruit s’y ajoute souvent : de son vivant, le donateur demeure possesseur des documents dont il peut jouir avant leur transfert à la bibliothèque.

Le legs, fixé par testament

Le testament est l’acte par lequel s’expriment les dernières volontés du testateur. Contrairement au don ou à la donation cet acte prend donc effet au décès de son auteur. Les dernières volontés peuvent résulter soit d’un acte authentique, soit d’un acte sous seing privé. La rédaction d’un testament sous la forme authentique est effectuée par un notaire en présence d’un deuxième notaire ou de témoins (dits « instrumentaires »). Le testament sous seing privé est dit « olographe ». Il est rédigé, signé et daté de la main du testateur. Pour le règlement de la succession, le testateur a une liberté limitée par les dispositions légales qui le contraignent à laisser aux plus proches de ses parents une part de ses biens dite « réserve héréditaire ». Afin de respecter aux mieux ces dispositions légales, il est conseillé de se rapprocher d’un notaire.

Règles communes au don, à la donation et au legs

Dans le cadre d’un don manuel, d’une donation notariée ou d’un legs, des conditions ou charges peuvent être exceptionnellement attachées à la délivrance par le donateur ou le testateur, destinées par exemple à empêcher la dispersion du fonds ou mettre en œuvre des réserves de communication pour une période transitoire. Ces dispositions sont scrupuleusement respectées par la BnF. Mais leur caractère contraignant peut également inciter la BnF à renoncer au don ou au legs. La décision d’acceptation des dons et legs de nature mobilière est prise par le Président de la BnF lorsqu’ils sont libres de charges et affectation et lorsque leur valeur ne dépasse pas 800 000 euros. Au-delà de cette somme ou en cas de charges et affectation cette décision relève du conseil d’administration de l’établissement.Sont par ailleurs exonérés des droits de mutation a titre gratuit les dons et legs réalisés par des héritiers, lorsqu’ils portent sur des œuvres d’art, des monuments et objets ayant un caractère historique, des livres, des imprimés et des manuscrits. Dans certains cas, le donateur ou le testateur accepte d’aller au-delà d’un simple transfert de la propriété matérielle des biens et choisit également de céder à la BnF, en plus de la propriété matérielle, des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre dont il fait don, en sa qualité d’auteur ou d’ayant-droit. Cette cession est alors formalisée par un pacte adjoint au don, signé entre le donateur et la BnF, ou par l’insertion d’une clause de cession de droits dans le testament. Les droits sur les œuvres de Gabriel Fauré et Romain Rolland ont été ainsi cédés à la BnF.

jeudi 13 juin 2013

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