Décret du 31 décembre 1993

Version consolidée du 15 juin 2006

Le dépôt légal sur le territoire français métropolitain et d’outre-mer est régi par le Code du patrimoine, pour les aspects législatifs et par le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 et des arrêtés de 1995 et 2006, pour les aspects réglementaires.

Le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 a notamment été modifié par le décret n° 2006-696 du 13 juin 2006. Il fixe les modalités réglementaires du dépôt légal.

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Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 (version consolidée du 15 juin 2006)

mercredi 25 août 2010