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Réseau des bibliothèques de dépôt légal imprimeur : 1re journée

Journée d'information et d'échange : la réforme du dépôt légal et ses conséquences pour le réseau des BDLI

La « Journée des BDLI » a réuni à la BnF 67 participants (directeurs des grandes bibliothèques en région gérant le dépôt légal imprimeur ou/et correspondants chargés de cette gestion, auxquels s’étaient joints des responsables de départements de la BnF) venus s’informer sur la future loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, sur le projet de décret modificatif au décret du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal et réfléchir aux conséquences prévisibles de ces réformes.

Dernier état du dispositif législatif : extension au dépôt légal de l'Internet

présenté par Valérie Game, chef du service juridique, Direction de l'administration et du personnel
Parmi les principaux points intéressant les organismes chargés du dépôt légal figure l’extension de l’obligation de dépôt légal aux sites internet. Ce point a suscité plusieurs questions telles que les critères de sélection des sites à archiver, la fréquence de capture des sites, la possibilité pour les bibliothèques d’imprimer et de communiquer les documents mis en ligne.
Sur le plan de l’expérimentation, la BnF a anticipé le vote de la loi en archivant des sites de campagne à l’occasion des dernières élections législatives, régionales et européennes.
La loi prévoit également une exception au droit d’auteur, permettant aux organismes en charge du dépôt légal de « reproduire sur tout support et par tout procédé les œuvres protégées pour les besoins du dépôt légal : collecte, conservation, consultation sur place ».
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Loi du dépôt légal : projets de modification [fichier .pdf – 148 Ko – 7 p.]

Modification du décret du 21 décembre 1993

Réduction du nombre d'exemplaires

présenté par Danièle Heller, directrice du Département du dépôt légal et Valérie Tesnière, directrice du Département de la coopération

Proposition de modification du décret

  • Suppression du Conseil scientifique du dépôt légal ;
  • possibilité de préciser les critères de sélection sur simple proposition de la BnF, homologuée par le ministère de la Culture ;
  • réduction du nombre d’exemplaires :de 4 à 2 pour le dépôt légal éditeur (DLE), de 2 à 1pour le dépôt légal imprimeur (DLI), le dépôt légal importateur étant fixé à 1 ;
  • possibilité de dépôt de fichiers numériques : la BnF a d’ores et déjà entamé une expérience de dépôt de fichiers numériques avec le journal « Le Populaire du Centre », expérience que le département du dépôt légal envisage d’étendre à d’autres organes de presse.

Conséquences de la réduction du nombre d'exemplaires

Pour le DLI
Le projet de réduction des exemplaires du dépôt légal des imprimés a des conséquences directes sur la fonction de l’unique exemplaire imprimeur déposé. Celui-ci se voit confirmer de façon nette sa vocation patrimoniale. Il doit être conservé et consultable sur place dans la bibliothèque dépositaire. Il doit être signalé et le contrôle croisé ne se fait que sur références bibliographiques. Il ne peut pas a priori faire l’objet de redistribution ou d’échanges. La question du contrôle croisé sur références pour les périodiques reste à instruire, puisqu’il ne pourra plus y avoir d’envoi du n° 1 d’une nouvelle publication.
Pour le DLE
La réduction à 2 exemplaires du dépôt légal éditeur aura aussi des conséquences directes sur la redistribution des exemplaires.
La Bnf renonce à la collection de sécurité actuellement conservé à Bussy pour les imprimés : cette mesure est en vigueur depuis le 1e janvier 2004 pour les périodiques et prendra effet à la parution du décret pour les monographies.
La redistribution nationale continuera à partir du 2ème exemplaire éditeur et concernera :
- certains types de documents (livres pour enfants, romans policiers, bandes dessinées...) qui seront comme aujourd'hui distribués à des établissements avec lesquels existent des conventions ;
- les exemplaires édités en région qui rejoindront la BDLI concernée ;
- enfin sur profils thématiques reprécisés, une redistribution à l'enseignement supérieur et aux départements spécialisés de la BnF.
La vocation patrimoniale du 2e exemplaire DLE est réaffirmée.

Communication sur place ou à distance via le prêt inter-bibliothèque (PIB)

L’usage du 2e exemplaire DLI pour des fonctions non strictement patrimoniales de redistribution entre bibliothèques pour du prêt inter à distance, même s’il n’est pas en opposition formelle avec l’esprit de la loi, est désormais impossible, l’affirmation de la fonction patrimoniale de cet exemplaire exigeant en effet qu’il soit conservé et communiqué sur place.
Dans la perspective du PIB, la possibilité de reproduire ce document est une solution coûteuse en moyens matériels (équipement en scanners) et humains (personnel). Elle reste à chiffrer.
Il semble en outre nécessaire de discuter avec le Centre français d’exploitation du droit de copie des conditions de photocopie de ces documents pour les documents non libres de droits.
Pour assumer sa mission de conservation de la collection patrimoniale constituée par les collections du dépôt légal imprimeur, le réseau des BDLI devrait avoir, comme la BnF, un statut de bibliothèque de dernier recours. Une étude de la typologie des demandes de PIB et des statistiques de prêt est nécessaire ; les BDLI seront certainement amenées à aligner leurs pratiques sur celles de la BnF, en répondant aux demandes par des actions de réorientation des lecteurs ou des décisions de reproduction des documents, partielle quand le document est sous droits, complète lorsqu’il s’agit d’un document sous droits mais épuisé dans le commerce ou d’un document hors droits. La question est à instruire dans cette perspective.

Documents à traiter par lots (ou en recueils)

D’autre part, la diminution du nombre d’exemplaires avait déjà fait apparaître des difficultés en ce qui concerne les documents à traiter par lots (ou en recueils) :
  • risque de tarissement des ensembles documentaires constitués de longue date par la BnF et approvisionnés en majorité par le DLI
  • et surtout nette insuffisance du signalement de ces documents en région.
Le groupe de travail constitué en 2004 a fait diverses préconisations, dans le souci de ne pas interrompre les collections tant à la BnF que dans les BDLI, et aussi pour améliorer l’accessibilité de ces collections ( cadre de classement, signalement par un modèle de notice commun).
La mise en œuvre de ces recommandations : sélection des documents à envoyer à la BnF, maintien en région de l’exemplaire dont la thématique est régionale, signalement et catalogage des documents conservés en région – devrait être contractualisée entre la BnF et chaque BDLI courant 2005.

Propositions des BDLI au cours de cette journée

  • Continuer à enrichir les collections déjà solides et très spécialisées en faisant remonter l’exemplaire DLI à la BnF si la BDLI n’a pas les moyens d’assurer un signalement correct ( ex. cartes et plans).
  • Informer les conseils régionaux des nouvelles orientations de la politique patrimoniale des BDLI afin qu’ils puissent, si possible, les accompagner.

Atelier sur les échanges de données bibliographiques entre les BDLI et la BnF

Contrôle croisé, veille éditoriale, produits bibliographiques

Intervenants : Olivier Delangle, chef du service de la gestion des livres du département du dépôt légal et Amel Taleb, coordinateur des produits et services bibliographiques de l’Agence bibliographique nationale
Échanges des BDLI vers la BnF : le contrôle croisé
Le contrôle croisé, c’est-à-dire la veille bibliographique que font les BDLI à partir de la Bibliographie nationale française ou du catalogue de la BnF présente un grand intérêt qualitatif en permettant au département du dépôt légal de repérer et de réclamer des documents qui échappent à la veille sur références réalisée par ailleurs. La charge de travail est évidemment importante pour les gros dépôts, peut-être y aurait-il lieu de dédoubler certains d’entre eux. De son côté, le département du dépôt légal demande que les notices bibliographiques lui soient envoyées plus régulièrement de manière à être plus efficace encore, ce que devrait permettre l’amélioration des délais de mise en ligne des notices de la BnF.
Les envois sont à adresser :
  • soit par courrier électronique : depot.legal.livres@bnf.fr
  • soit par courrier postal : BnF, Dépôt légal livres
    A l’attention d’Olivier Delangle
    Quai François-Mauriac - 75706 Paris Cedex 13
Échanges de la BnF vers les BDLI : l’offre de produits et services bibliographiques
Le Département du dépôt légal a repris cette année l’envoi des listings imprimeurs aux BDLI, pour leur permettre de réclamer les documents qui n’auraient pas été déposés.
L’Agence bibliographique nationale avait proposé un service d’abonnement pour la fourniture mensuelle de notices bibliographiques mais ce service a été souvent abandonné par les BDLI au profit des offres de consultation et déchargement des notices du catalogue général de la BnF.
La liste de ces produits et services est disponible en ligne sur le site de la BnF.
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Produits et services bibliographiques de la BnF en 2004 [fichier .pdf – 134 Ko – 3 p.] par Amel Taleb, coordinatrice des produits et services bibliographiques de l’Agence bibliographique nationale

Atelier sur la conservation répartie de la presse

Intervenants : Pascal Sanz, directeur du département Droit, économie, politique et Catherine Vassilieff, adjointe au directeur du département de la coopération et chargée de mission auprès des BDLI

Rôle de la BnF

Pascal Sanz présente la philosophie de la conservation partagée : assurer à plusieurs la conservation du patrimoine écrit pour partager les charges économiques et techniques et favoriser l’accès aux documents.
Il existe deux options ne s’excluant pas forcément :
  • la conservation partagée centralisée : c’est le système des bibliothèques de dépôt.
    Exemple en France : le CTLES.
  • la conservation partagée répartie entre plusieurs établissements.
    Exemples de conservation partagée répartie : les plans régionaux de conservation des périodiques, les CADIST, le réseau des pôles associés.
Concernant la presse quotidienne régionale (PQR), la conservation est doublement partagée, entre la BnF et les BDLI et suivant que l'on considère l'édition principale d'un titre et/ou tout ou partie des éditions locales.
La BnF conserve sur papier l'édition principale des 40 titres de la PQR, sur microfilm l'ensemble des éditions de 20 titres de la PQR sur 40 et au titre du DL imprimeur Ile-de-France l'ensemble des éditions papier du « Parisien »
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Rôle des BDLI

Les BDLI conservent les éditions papier et parfois le microfilm des éditions imprimées dans leur région
L’enquête faite auprès des BDLI ce dernier trimestre 2004 montre que la conservation de la PQR n’est pas parfaite dans toutes les régions :
  • pour 3 titres, toutes les éditions papier ne sont pas conservées par la BDLI destinataire,
  • le nombre de « pilotes » réalisés par les BDLI diminue,
  • le nombre de microfilms existants est insignifiant (2 titres, hors ceux conservés par la BnF),
  • certaines BDLI « redistribuent » des éditions locales à d’autres bibliothèques plus concernées par le titre, ou voudraient le faire,
  • les archives départementales conservent l’exemplaire reçu par le dépôt légal au titre du Ministère de l’Intérieur.
Les participants BDLI font valoir l’intérêt de prévoir des échanges entre BDLI afin d’assurer la conservation optimale d’ensembles documentaires cohérents (ex. titres de presse régionale). Cela pourrait être envisagé à condition de se pratiquer entre établissements ayant les mêmes missions patrimoniales vis à vis du dépôt légal. Il y aurait peut-être lieu dans ce cas de modifier la liste des bibliothèques habilitées par arrêté à recevoir le dépôt légal imprimeur.
Un chantier spécifique sera ouvert en 2005 sur la presse quotidienne régionale
Il traitera notamment :
  • de l’aide à la conservation des 3 titres qui ne le sont pas actuellement en totalité,
  • des mesures de conservation de la presse sur microfilm : étude de la possibilité d’obtenir des duplicata à prix préférentiels des microfilms faits par la BnF, discussions à mener avec les prestataires des collections conservées dans les services d’archives départementales et des conditions d’accès à ces documents.

Synthèse et conclusion de la journée

par Caroline Wiegandt, directrice générale adjointe et directrice des services et des réseaux (BnF)

Synthèse

La notion d’établissement dépositaire du dépôt légal, partenaire bilatéral de la BnF, s’élargit. C’est celle de réseau du dépôt légal qui se trouve renforcée; la réforme du nombre d’exemplaires permettant en effet de mettre en place une véritable conservation répartie.
Il semble aussi se dégager un fort besoin en matière de carte documentaire : renforcement des gisements déjà solides, qu’il s’agisse de fonds régionaux en région ou de pôles spécialisés à la BnF, association des Archives départementales.
Il faudra en conséquence tirer parti de l’évolution en cours du Catalogue collectif de France qui doit être un outil national donnant une lisibilité d’ensemble de cette carte.
Il faut être pragmatique. Les expériences en cours avec les éditeurs de presse ( versement des fichiers numériques du Populaire du Centre), comme le plan de numérisation de la presse quotidienne nationale rétrospective associant BnF et organes de presse, soulignent tout l’intérêt d’associer l’ensemble des partenaires de la chaîne de production et de conservation de l’écrit. L’idée est assurément à étendre à la presse quotidienne régionale.
En ce sens aussi, les collectivités locales et régionales peuvent être sollicitées dans le sens d’une conservation et d’une valorisation plus satisfaisantes du patrimoine écrit, car coordonnées à un niveau national, dans le cadre d’un réseau reconnu.

Conclusion

En conclusion, à l'issue de cette journée, iI est décidé qu’un groupe de travail sera constitué pour réfléchir globalement à toutes les implications induites par la réforme ( gestion de la communication à distance, taille optimale des dépôts, presse quotidienne régionale, liens avec les archives départementales, moyens ...).
Première réunion le 10 décembre 2004 après midi, à la BnF, rapport rendu après Pâques 2005.
En fonction des sujets qui seront abordés, le groupe de travail se réserve la possibilité de recourir à l’expertise des différents départements de la BnF ou de la Direction du livre et de la lecture.

Composition de ce groupe

BDLI :
Dijon : André-Pierre Syren (directeur)
Besançon : Henry Ferreira (directeur)
Marseille : Solange Ninnin-Sogoyou
Orléans : Aurélie Bosc
Poitiers : Catherine Gaziello (directeur)
BnF :
Danièle Heller (Département du dépôt légal)
Pascal Sanz (Département Droit, économie, politique)
Denis Bruckmann et Caroline Rives (Direction des collections)
Valérie Tesnière et Catherine Vassilieff (Département de la coopération)

lundi 18 février 2013

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