Dépôt légal des documents cartographiques

Types de documents

Le Département des Cartes et Plans de la Bibliothèque nationale de France est chargé de recevoir le dépôt légal de tous les documents cartographiques édités et diffusés en France :

• cartes (pliées, en feuille, murales...),
• plans (de villes et du cadastre),
• maquettes topographiques et plans en relief
• globes,
• atlas,
• guides topographiques et itinéraires,
• jeux géographiques,
• images de télédétection,
• photographies aériennes,

quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public, à titre gracieux ou onéreux. Le fait de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 Euros.

Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt légal :

• les travaux d'impression dits de ville,
• les documents de travail ne faisant pas l’objet d’une mise à disposition d’un public,
• les matrices de bases de données géographiques hors produit d’application.

Modalités éditeur

Sont considérés comme éditeurs : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, administration et collectivité, …).

L'éditeur doit faire parvenir au Département des Cartes et Plans deux exemplaires des documents cartographiques qu'il édite au plus tard le jour de leur mise en circulation (un seul exemplaire pour les documents dont le tirage est inférieur à trois cents exemplaires).

Chaque dépôt doit être accompagné d'une déclaration rédigée en trois exemplaires datés et signés.
Un exemplaire de cette déclaration sera envoyé en retour avec l'apposition du numéro d'enregistrement et servira d'accusé de réception.

Pour les envois en nombre (au-delà de vingt documents), joindre une liste générale des documents déposés, portant les informations suivantes : titres, numéros ou codes d’identification du document, chiffre du tirage, date de parution, signature et raison sociale du déposant.

Modalités imprimeur

Sont considérés comme imprimeurs : tout imprimeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (graveur, photographe, ou toute personne produisant une œuvre relevant des arts graphiques par quelque procédé que ce soit).
"Lorsque la confection d'un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui effectue la livraison définitive à l'éditeur." (Art.8.2 du décret du 31 décembre 1993).

L'imprimeur doit envoyer un exemplaire des documents cartographiques qu'il imprime (au-delà de trois cents exemplaires) dès l'achèvement des tirages :

• à la BnF si ses ateliers sont situés dans les départements de la région Ile-de-France ;
• à la bibliothèque habilitée, par arrêté du 12 janvier 1995, à recevoir le dépôt légal imprimeur si ses ateliers sont situés dans un autre département.

Pour les envois en nombre (au-delà de 50 documents), joindre une liste générale des documents déposés.

Modalités importateur

Sont réputés importateurs (…) ceux qui introduisent sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire » (Art. 4 du décret du 31 décembre 1993).

L'importateur (ou diffuseur) doit faire parvenir au Département des Cartes et Plans un exemplaire des documents cartographiques qu'il importe au plus tard le jour de leur mise en circulation.

Chaque dépôt doit être accompagné d'une déclaration rédigée en trois exemplaires datés et signés.
Un exemplaire de cette déclaration sera envoyé en retour avec l'apposition du numéro d'enregistrement et servira d'accusé de réception.

Pour les envois en nombre (au-delà de vingt documents), joindre une liste générale des documents déposés.

Mentions obligatoires devant figurer sur les documents

• Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur.
• Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur.
• La date d'achèvement du tirage.
• La date de parution et du dépôt légal.