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Dépôt légal de la musique imprimée

Types de documents

Le Département de la Musique de la Bibliothèque nationale de France est chargé de recevoir le dépôt légal :

  • des partitions musicales et matériels,
  • des ouvrages pédagogiques,
  • des chorégraphies.

Modalités éditeur

Sont considérés comme éditeurs : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, administration et collectivité, …).

L'éditeur doit faire parvenir au Département de la Musique deux exemplaires du document au plus tard le jour de sa mise en circulation. Le dépôt se réduit à un seul exemplaire si le tirage est inférieur à dix exemplaires.

Chaque dépôt doit être accompagné de la déclaration Extranet, ou du bordereau de livraison,imprimé(e) après validation. 

Pour les documents n'ayant pas été déclarés dans l'Extranet du dépôt légal, leur envoi devra être accompagné d'une déclaration téléchargée et rédigée en trois exemplaires datés et signés.

Modalités imprimeur

Sont considérés comme imprimeurs : tout imprimeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (graveur, photographe, ou toute personne produisant une œuvre relevant des arts graphiques par quelque procédé que ce soit).

L'imprimeur doit déposer un exemplaire du document dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication :

  • à la BnF pour les imprimeurs localisés à Paris et en Ile-de-France ;
  • à la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal imprimeur de la région pour les imprimeurs localisés en région ou en outre-mer (la liste de ces bibliothèques est fixée par l’arrêté du 16 décembre 1996).

Tout dépôt doit être accompagné du formulaire de déclaration rédigé en trois exemplaires datés et signés.

Pour plus d'informations sur les bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal et pour télécharger le formulaire de déclaration de dépôt légal imprimeur en fonction de votre localisation géographique, cliquez sur : Dépôt légal imprimeur

Modalités importateur

Sont considérés comme importateurs : les personnes physiques ou morales qui introduisent sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire.

Seuls les documents importés à plus de trente exemplaires sont soumis à l'obligation de dépôt légal.

L'importateur doit faire parvenir au Département de la Musique un exemplaire du document importé au plus tard le jour de sa mise en circulation.

Tout dépôt de document doit être accompagné d'une déclaration rédigée en trois exemplaires datés et signés.

Mentions devant figurer sur tous les exemplaires

Avant envoi, l'éditeur veillera à ce que les mentions obligatoires suivantes figurent sur les documents soumis au dépôt légal :

  • le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur ;
  • le nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (pays de production en cas d'impression à l'étranger) ;
  • la date de l’achèvement du tirage ;
  • les codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales applicables (cotage, ISMN, ISBN, ISSN s'il y a lieu) ;
  • le prix en euros ;
  • la mention "Dépôt légal" suivie du mois et de l’année de l’exécution du dépôt.

vendredi 4 juillet 2014

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Déclarer en ligne

Grâce à l'Extranet du dépôt légal, saisissez en ligne les déclarations de tous les types de documents, à l'exception des sites web :
http://depotlegal.bnf.fr
En cas de problème :
depot.legal.editeur@bnf.fr

Où déposer ?

Pour les éditeurs et les importateurs, les documents doivent être déposés :
Bibliothèque nationale de France
Département de la musique
Dépôt légal
2 rue Louvois
75084 Paris cedex 02
Tél : 01 53 79 88 59
Courriel : depot.legal.musique@bnf.fr

Les dépôts envoyés par courrier bénéficient de la franchise postale. Indiquer sur le colis : Franchise postale - Dépôt légal - Code du patrimoine Art. L132-1

En cas de difficultés avec votre bureau de poste pour la franchise postale, celui-ci peut s’adresser à :
La Poste
Direction du Courrier Paris Nord - Direction Grands Comptes
Tél. : 01 53 58 41 16 (M. Houzet) ou
Tél. : 01 53 58 41 15 (Mme Chaigneau)

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