Dépôt légal de la musique imprimée

Types de documents

Le Département de la Musique de la Bibliothèque nationale de France est chargé de recevoir le dépôt légal :

• des partitions musicales et matériels,
• des ouvrages pédagogiques,
• des chorégraphies.

Modalités éditeur

Sont considérés comme éditeurs : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, administrations et collectivités, …).

L'éditeur doit faire parvenir au Département de la Musique deux exemplaires du document au plus tard le jour de sa mise en circulation. Le dépôt se réduit à un seul exemplaire si le tirage est inférieur à dix exemplaires.

Tout dépôt de document doit être accompagné d'une déclaration rédigée en trois exemplaires datés et signés.

Modalités imprimeur

Sont considérés comme imprimeurs : tout imprimeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (graveur, photographe, ou toute personne produisant une œuvre relevant des arts graphiques par quelque procédé que ce soit).
"Lorsque la confection d'un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui effectue la livraison définitive à l'éditeur." (Art.8.2 du décret du 31 décembre 1993).

L'imprimeur doit déposer un exemplaire du document dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication :

• à la BnF pour les imprimeurs localisés à Paris et en Ile-de-France ;
• aux bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur en région pour les imprimeurs localisés en région (la liste de ces bibliothèques est fixée par l’arrêté du 16 décembre 1996).

Tout dépôt de document doit être accompagné du formulaire de déclaration rédigé en trois exemplaires datés et signés.

Modalités importateur

« Sont réputés importateurs (…) ceux qui introduisent sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire » (Art. 4 du décret du 31 décembre 1993).

Seuls les documents importés à plus de trente exemplaires sont soumis à l'obligation de dépôt légal.

L'importateur doit faire parvenir au Département de la Musique un exemplaire du document importé au plus tard le jour de sa mise en circulation.

Tout dépôt de document doit être accompagné d'une déclaration rédigée en trois exemplaires datés et signés.

Mentions devant figurer sur tous les exemplaires

Avant envoi, l'éditeur veillera à ce que les mentions obligatoires suivantes figurent sur les documents soumis au dépôt légal :

• le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur ;
• le nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (pays de production en cas d'impression à l'étranger) ;
• la date de l’achèvement du tirage ;
• les codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales applicables (cotage, ISMN, ISBN, ISSN s'il y a lieu) ;
• le prix en euros ;
• la mention "Dépôt légal" suivie du mois et de l’année de l’exécution du dépôt.