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Dépôt légal : législation

Code du patrimoine : Articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1

Le dépôt légal sur le territoire français métropolitain et d’outre-mer est régi par le Code du patrimoine (articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1), complété par des arrêtés de 1995, 1996 et 2006. Le Code du patrimoine est entré en vigueur le 20 février 2004. Les articles qui fixent le cadre du dépôt légal figurent dans la "Partie législative" et la "Partie réglementaire", "Livre 1er : Dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel - Titre III : Dépôt légal".

Les extraits du code insérés ci-dessous renvoient au site Legifrance, le service public de la diffusion du droit.

Partie législative - Titre III : Dépôt légal

Chapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal

Chapitre 3 : Dispositions pénales

jeudi 31 octobre 2013

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