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Les démarches et les interlocuteurs sont différents selon les documents qu'une bibliothèque souhaite numériser et mettre en ligne

Gérer les droits

Numériser des imprimés

Comment définir si un ouvrage imprimé est dans le domaine public ?

Une œuvre n’est dans le domaine public que 70 ans après le décès de l’auteur.

Des prorogations de la durée de protection sont accordées pour certaines œuvres publiées avant la première et la seconde guerre mondiale et pour les auteurs morts pour la France. Dans ce dernier cas, la prorogation est de 30 années (articles L123-8 à L123-11 du Code de la propriété intellectuelle).

Édition critique d’une œuvre classique

L’édition critique d’une œuvre classique depuis longtemps tombée dans le domaine public ne peut être numérisée et diffusée si l’appareil critique est encore protégé.

Les ouvrages critiques sont des œuvres dérivées, c'est-à-dire qu'elles reprennent des éléments d'une œuvre préexistante tout en y intégrant un travail nouveau et personnel. Ainsi, une édition commentée de textes tombés dans le domaine public est absolument originale. Or il est parfois difficile de connaître la date de décès de ces auteurs bénéficiant d'une notoriété moindre afin de calculer la durée de protection.

Œuvres de collaboration

Lorsque plusieurs personnes physiques ont concouru à la réalisation d’une œuvre, celle-ci est protégée jusqu’à 70 ans après la mort du dernier des auteurs survivant. Or, les règles de catalogage (Norme ...) font que trois auteurs au plus sont identifiés dans la notice.

Recours à la date d'édition en cas de non connaissance de la date de décès des auteurs

Faute de connaître les dates de décès des auteurs, la date d'édition de l’ouvrage est une information utile, mais celle-ci doit être maniée avec la plus grande prudence.

Un ouvrage édité en 1920, dont l’auteur aurait eu alors vingt ans et serait décédé à l’âge de 80 ans, soit en 1980, est encore protégée jusqu’en 2050.

En l’absence d'identification de la date de décès d'un auteur, aucune numérisation et diffusion d’une œuvre ne devrait raisonnablement être faite en 2009 d’éditions postérieures à 1880.

Œuvres collectives

Les œuvres collectives bénéficient d’une durée de protection plus courte : la durée de protection de ces œuvres est de 70 années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où elle a été publiée.

La qualification d’œuvre collective est donc attrayante dans la mesure où elle permet plus rapidement et à une date certaine de disposer librement de l'œuvre.
Mais la prudence exige pourtant de retenir largement la qualification d’œuvre de collaboration, régime de droit commun de l'œuvre créée par les efforts conjugués de plusieurs auteurs, l’œuvre collective n’étant que l’exception et ne s'appliquant avec certitude qu'aux dictionnaires.

Définir une œuvre collective et une oeuvre de collaboration

L'article L 113-2 du Code de la propriété intellectuelle définit l'œuvre collective comme étant celle "créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé".
La personne morale compose et structure l'ouvrage comme elle le souhaite et elle l'édite, la publie et la divulgue sous son nom. Le second critère de l'œuvre collective, à savoir l'impossibilité d'attribuer des droits distincts sur l'ensemble, n'exclut pas l'identification des contributions comme le montre l'exemple des dictionnaires.

Ce même article définit l'œuvre de collaboration comme étant celle "à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques".

mardi 28 septembre 2010