Gérer les droits

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• Loi DADVSI

Diffusion d'œuvres sous-droit : loi DADVSI

 Certains documents protégés par le droit d'auteur sont accessibles sous forme numérique dans les salles de lecture de la BnF exclusivement, et de ce fait signalés via son catalogue général.

En vertu des articles L132-4, L132-5 et L132-6 du Code du patrimoine tel que modifié par la loi n°2006-961 du 1^er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, la BnF est aujourd'hui autorisée à numériser les documents entrés dans ses collections par dépôt légal (documents imprimés, audiovisuels ou sonores) et à les communiquer dans les salles de lecture de la bibliothèque de recherche (rez-de-jardin).

Cette loi permet à la BnF de continuer à donner accès aux quelques 3 500 ouvrages protégés qui avaient été numérisés dans les années 1990 et avaient fait l'objet d'un protocole d'accord avec le Syndicat national de l'Édition et de contrats d'autorisation avec 17 éditeurs pour une communication sur place pendant 10 ans à compter du 1^er janvier 1999.

Les documents entrés par dépôt légal et numérisés à des fins de conservation, soit parce que le support se dégrade (presse, cassettes audio, VHS, etc.), soit parce que les appareils de lecture sont devenus obsolètes (bétacam, etc.) peuvent donc être communiqués sur un support numérique via un poste de lecture en substitution de l'original dasn les salles de recherche de la BnF.