Dépôt légal : modification
du décret du 31 décembre 1993

Dépôt légal des livres (y compris les brochures)

• Dépôt légal éditeur
  • Deux exemplaires des ouvrages imprimés doivent être remis à la BnF.
  • Il n’y a plus de dépôt au ministère de l’intérieur.
  • L'obligation de fournir des déclarations globales des chiffres des tirages successifs est supprimée.
• Dépôt légal imprimeur
  Un exemplaire des ouvrages imprimés doit être remis aux bibliothèques du dépôt légal imprimeur.

• Dépôt légal importateur
  Un exemplaire des documents importés à plus de cent exemplaires doit être remis à la BnF.

Dépôt légal des périodiques

• Dépôt légal éditeur
  • Deux exemplaires doivent être remis à la BnF.
  • Un exemplaire doit être remis au ministère de l’intérieur pour les éditeurs ayant leur siège social à Paris intra-muros (en préfecture si le siège social de l'éditeur se trouve hors Paris).
    
    Rappel : Les personnes qui éditent des périodiques sont admises à regrouper les déclarations de dépôt en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne le dernier numéro de chaque année. Toutefois pour les périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l’objet d’une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi.
• Dépôt légal imprimeur
  Un exemplaire doit être remis aux bibliothèques du dépôt légal imprimeur.

• Dépôt légal importateur
  • Un exemplaire des documents importés à plus de cent exemplaires doit être remis à la BnF.
  • Un exemplaire doit être remis au ministère de l’intérieur pour les importateurs ayant leur siège social à Paris intra-muros (en préfecture si le siège social de l'importateur se trouve hors Paris).

Dépôt légal des estampes, photographies et documents graphiques

Gravures, cartes postales, affiches et documents photographiques

• Dépôt légal éditeur
  Deux exemplaires doivent être remis à la BnF.

• Dépôt légal imprimeur
  Un exemplaire des documents imprimés doit être remis aux bibliothèques du dépôt légal imprimeur.

• Dépôt légal importateur
  Un exemplaire des documents importés à plus de cent exemplaires doit être remis à la BnF.

Dépôt légal des documents cartographiques

• Dépôt légal éditeur
  Deux exemplaires doivent être remis à la BnF.

• Dépôt légal imprimeur
  Un exemplaire des documents imprimés doit être remis aux bibliothèques du dépôt légal imprimeur.

• Dépôt légal importateur
  Un exemplaire des documents importés à plus de cent exemplaires doit être remis à la BnF.

Dépôt légal des partitions musicales et chorégraphiques

• Dépôt légal éditeur
  Deux exemplaires doivent être remis à la BnF.

• Dépôt légal imprimeur
  Un exemplaire des documents imprimés doit être remis aux bibliothèques du dépôt légal imprimeur.

• Dépôt légal importateur
  Un exemplaire des partitions et chorégraphies importées à plus de trente exemplaires doit être remis à la BnF.

Pour tous les documents susvisés, la possibilité est donnée à la BnF de demander le dépôt d’un fichier numérique en lieu et place du document imprimé, graphique ou photographique. Les modalités de ce mode de dépôt seront définies en accord avec les déposants.

Rappel : les documents imprimés suivants ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt :

• les travaux d’impression dits de ville, de commerce ou administratifs ;
• les documents électoraux mentionnés aux articles R26 et R29 et R30 du code électoral ;
• les documents imprimés, graphiques et photographiques prévus en accompagnement des logiciels, phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias ;
• les brevets, dessins ou modèles industriels ;
• les recueils de photocopies et de reproduction d’articles de presse ou d’autres textes ;
• les travaux universitaires non édités ;
• les réimpressions à l’identique après le dépôt initial.

Dépôt légal des documents audiovisuels

• Dépôt légal éditeur, producteur ou de la personne qui commande la production (institutions par exemple)
  Deux exemplaires des documents mis à la disposition d’un public quel que soient leur support matériel et procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, doivent être déposés à la BnF

• Dépôt légal importateur
  Un seul exemplaire de tout document importé doit être déposé à la BnF.
  La notion de seuil d’importation, mise en place en 1993, en dessous duquel les documents ne sont pas soumis au dépôt légal est supprimée.

Dépôt légal des progiciels, bases de données, systèmes experts

• Dépôt légal éditeur ou producteur de bases de données
  Deux exemplaires des bases de données diffusées en nombre sur un support matériel de quelque nature que ce soit doivent être déposés à la BnF.

• Dépôt légal importateur de bases de données
  Un seul exemplaire de tout document importé doit être déposé à la BnF.
  La notion de seuil d’importation, mise en place en 1993, en dessous duquel les documents ne sont pas soumis au dépôt légal est supprimée.
  Les documents doivent être accompagnés des mots de passe et le cas échéant des clés d’accès aux documents protégés ainsi que de toutes les données techniques nécessaires à leur conservation et à leur consultation.

• Dépôt légal des progiciels, systèmes experts et autres produits de l’intelligence artificielle
  Les seuls progiciels et systèmes experts considérés comme représentatifs des catégories existantes sont soumis à l’obligation de dépôt selon les termes du décret de 1993.
  Les critères de sélection n’étant pas fixés, un dépôt volontaire de ces documents est actuellement accepté.