Livres, brochures et périodiques :
modalités du dépôt légal à la BnF

Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux. Le fait de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 Euros.

 

Ne sont pas soumis à l'obligation du dépôt légal :

• les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs ;
• les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral ;
• les réimpressions à l’identique ;
• les documents importés à moins de cent exemplaires.

Sont considérés comme éditeurs : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, administrations et collectivités, …).

 

L'éditeur doit faire parvenir au Département du Dépôt légal deux exemplaires du document au plus tard le jour de sa mise en circulation.
Le dépôt se réduit à un seul exemplaire si le tirage est inférieur à trois cents.

 

Pour les livres, le formulaire de déclaration de dépôt complété en trois exemplaires doit obligatoirement accompagner chaque titre déposé.

 

Pour les périodiques, un formulaire de déclaration initiale de dépôt complété en trois exemplaires doit obligatoirement accompagner le 1er numéro déposé. Le dernier numéro déposé chaque année sera accompagné d'un formulaire de déclaration globale annuelle, également complété en trois exemplaires.

 

Les dépôts qui se font par courrier bénéficient de la franchise postale (indiquer sur l'envoi "Franchise postale, Dépôt légal, Code du patrimoine Article L. 132-1").

Sont considérés comme imprimeurs : tout imprimeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (graveur, photographe, ou toute personne produisant une œuvre relevant des arts graphiques par quelque procédé que ce soit).
"Lorsque la confection d'un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui effectue la livraison définitive à l'éditeur." (Art.8.2 du décret du 31 décembre 1993).

 

L'imprimeur doit déposer un exemplaire du document dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication :

• à la BnF pour les imprimeurs localisés à Paris et en Ile-de-France ,
• aux bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur en région (la liste de ces bibliothèques est fixée par l’arrêté du 16 décembre 1996) pour les imprimeurs localisés en région.

 

 

Ces listes donnent accès aux formulaires de déclaration de dépôt légal imprimeur appropriés à chaque région.

 

Un formulaire de déclaration, complété en trois exemplaires, doit obligatoirement accompagner tout document déposé.

 

Les dépôts qui se font par courrier bénéficient de la franchise postale (indiquer sur l'envoi "Franchise postale, Dépôt légal, Code du patrimoine Article L. 132-1").

 

« Sont réputés importateurs (…) ceux qui introduisent sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire » (Art. 4 du décret du 31 décembre 1993).

 

L’importateur doit faire parvenir au Département du Dépôt légal un exemplaire du document importé au plus tard le jour de sa mise en circulation.

Ne sont pas soumis à l'obligation du dépôt légal les documents importés à moins de cent exemplaires.

 

Pour les livres, le formulaire de déclaration de dépôt complété en trois exemplaires doit obligatoirement accompagner chaque titre déposé.

 

Pour les périodiques, un formulaire de déclaration initiale de dépôt complété en trois exemplaires doit obligatoirement accompagner le 1er numéro déposé. Le dernier numéro déposé chaque année sera accompagné d'un formulaire de déclaration globale annuelle, également complété en trois exemplaires.

 

Les dépôts qui se font par courrier bénéficient de la franchise postale (indiquer sur l'envoi "Franchise postale, Dépôt légal, Code du patrimoine Article L. 132-1").

Ces mentions ne concernent que les éditeurs et les imprimeurs

Conformément à l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal :

• Pour les livres :
• • le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur ;
  • le nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (pays de production en cas d'impression à l'étranger) ;
  • la date de l’achèvement du tirage ;
  • la mention de l’ISBN et éventuellement de l’ISSN ;
  • le prix en euros ;
  • la mention "Dépôt légal" suivie du mois et de l’année de l’exécution du dépôt.

Ces mentions sont inscrites habituellement à la dernière page de l'ouvrage, ou à la page précédant la page de titre. Elles ne sont pas obligatoires pour les ouvrages importés.

• Pour les périodiques :
• • si l’éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
  • si l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale, les nom, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
  • le nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction ;
  • le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur ;
  • la date de parution et de dépôt légal ;
  • le prix en euros ;
  • le numéro ISSN.