Bibliothèque nationale de France

Accueil
> Accès dédiés
> Exception handicap et rôle des éditeurs

Accès dédiés

Écouter la page :

Contact

exception.handicap@bnf.fr

L’Exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées

Voir aussi

Exception handicap pour l'édition adaptée
l’article de Chroniques, le magazine de la BnF, n°56 [fichier .pdf – 76 Ko – 13/12/11 – 1 p.]
chiffres clés juin 2010 - juin 2011 de PLATON [fichier .pdf – 254 Ko – 13/12/11 – 5 p.]

Organismes d'adaptation agréés

Association Bibliothèque Braille Enfantine (ABBE)
111, avenu Parmentier
75011 Paris

Association BrailleNet
9, quai Saint-Bernard
75252 Paris

Association Sésame
5, rue Maurice-de-la-Sizeranne
75007 Paris

Association Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants
5, rue Duroc
75007 Paris

Centre de Rééducation pour Déficients Visuels
30, rue Sainte-Rose
63038 Clermont-Ferrand Cedex 01

Centre de transcription et d’édition en braille
3 bis, rue du Général-Hoche
31200 Toulouse

Centre Normandie Lorraine
58, route de Darnétal
76240 Le Mesnil-Esnard

Centre Technique Régional pour la Déficience Visuelle
158 bis, rue du 4-Août-1789
69100 Villeurbanne

CESDV-IJA Toulouse
37, rue Monplaisir
31400 Toulouse

Groupement des Intellectuels Aveugles et Amblyopes
5, avenue Daniel-Lesueur
75007 Paris

Institut Les Hauts Thébaudières
BP2229
44122 Vertou

Institut Montéclair
51, rue du Vallon
49000 Angers

Institut national des jeunes aveugles
56, boulevard des Invalides
75007 Paris

Institut Pour l'Insertion des Déficients Visuels
rue Alfred Sauvy
29480 Le Relecq-Kerhuon

Lecture pour tous
644, route de Chateauvieux
06440 Peillon

Le Livre de l’Aveugle
124, boulevard Camélinat
92240 Malakoff

SCEREN/CRDP Nord - Pas-de-Calais
31, rue Pierre-Legrand
59007 Lille

Service commun de la documentation de l'Université Jean Moulin - Lyon III
1 rue de l'Université
69007 Lyon

Union des Aveugles et Handicapés de la Vue de Montpellier et de la région
420, allée Henri-II-de-Montmorency
34000 Montpellier

Union Nationale des masseurs-Kinésithérapeutes Aveugles et Malvoyants
85, rue d’Hauteville
75010 Paris

Exception handicap et rôle des éditeurs

Les principes de l’exception
Les transferts sur la plateforme sécurisée de la BnF
Les recommandations

Nouveautés depuis décembre 2011

Mise en ligne de la nouvelle version de la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON).

Trois nouveautés :

simplification des transferts, avec la suppression de l’accusé de réception des demandes ;
extension des demandes aux périodiques, avec possibilité de transfert par FTP : les fichiers correspondant à toutes les œuvres imprimées pourront désormais être demandés, conformément à la législation ;
extension des demandes aux documents dont la date de dépôt légal de l’imprimé est inférieure à dix ans et supérieure au 4 août 2006, date de la loi DADVSI, conformément à la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011.

Les principes de l’exception

La loi du 1^er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a institué au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap une exception au droit d'auteur. Elle a été modifiée par la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011.

Elle s’adresse aux organismes agréés effectuant des éditions adaptées aux personnes handicapées (braille, format international DAISY, etc.) et leur permet de :

reproduire des œuvres (faire lire par une personne, effectuer une carte en relief, etc.), sans avoir à obtenir l’autorisation des ayants droit ;
demander aux éditeurs les fichiers numériques des œuvres dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans et postérieure au 4 août 2006, en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées à leurs publics handicapés.

Pour bénéficier de chacun de ces deux types d’exception, les organismes de transcription doivent en obtenir l’agrément auprès de la commission paritaire citée à l'article R 122-16 du Code de la Propriété Intellectuelle.

C’est par leur intermédiaire que le public handicapé bénéficie d’une consultation strictement personnelle des œuvres adaptées.

La BnF a reçu par le décret n° 2009-131 du 6 février 2009 la mission de centraliser les demandes relevant du deuxième type d’agrément, celles portant sur les fichiers numériques, et de sécuriser les transferts.

A noter :

La loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 a introduit trois modifications importantes :

Les demandes de fichiers numériques auprès des éditeurs peuvent porter sur les œuvres imprimées sont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans, et postérieure au 4 août 2006.
Les personnes handicapées pourront ainsi avoir accès à la lecture de documents transcrits plus anciens que ce qu’autorisait initialement la loi de 2006, loi qui limitait les demandes aux documents déposés légalement il y a moins de deux ans.
La BnF conserve sans limitation de date les fichiers numériques transmis par les éditeurs et les met à la disposition des organismes agréés lorsqu’ils en font la demande.
Les organismes agréés détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes handicapées.
Les fichiers sources ne sont donc pas conservés par les organismes d’adaptation, mais par la BnF sur les serveurs entièrement cryptés de PLATON.

Les transferts sur la plateforme sécurisée de la BnF

Lorsqu’un organisme agréé demande les fichiers numériques correspondant à une œuvre dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans, le document numérique doit être fourni :

en standard ouvert (hors PDF image, ou fichier protégé, notamment) de façon à ce que le texte puisse être transformé selon les besoins des bénéficiaires handicapés ;
dans un délai légal maximum de deux mois.

Les transferts s’effectuent de façon cryptée sur la Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON).

Les codes d’accès des personnes administratrices du compte PLATON pour leur maison d’édition sont transmis ou modifiés par la BnF dès réception du formulaire envoyé à l’adresse exception.handicap@bnf.fr

Télécharger

Formulaire de déclaration du compte principal de la plateforme Exception handicap de la BnF [fichier .rtf – 29 Ko – 13/12/11 – 2 p.]
À retourner à : exception.handicap@bnf.fr

Les recommandations

Afin de faciliter la transcription des organismes d’adaptation, donc la mise à disposition rapide des documents à leurs bénéficiaires handicapés, il est recommandé de transmettre les fichiers :

le plus rapidement possible, notamment ceux des manuels scolaires et des fascicules de périodiques ;
en format structuré, XML, ePub, traitement de texte type (DOC, RTF…). Le braille et le format international pour la déficience visuelle, le XML DAISY, sont en effet beaucoup plus facilement produits à partir de ces formats.

mercredi 8 février 2012