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Exception handicap pour l'édition adaptée

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Exception handicap et rôle des éditeurs

Nouveautés en 2013

Le nouveau marché de réalisation de la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON) débuté en janvier 2013 permettra notamment d’apporter les services suivants :
  • possibilité pour les éditeurs de presse de mandater un distributeur ou agrégateur qui effectuera pour lui les dépôts auprès de la BnF ;
  • dépôts des documents sur un compte sFTP (crypté).

Les principes de l'exception

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a institué au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap une exception au droit d'auteur. Elle a été modifiée par la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011.

Elle s’adresse aux organismes agréés effectuant des éditions adaptées aux personnes handicapées (braille, format international DAISY, etc.) et leur permet de :
  1. reproduire des œuvres (faire lire par une personne, effectuer une carte en relief, etc.), sans avoir à obtenir l’autorisation des ayants droit ;
  2. demander aux éditeurs via la BnF les fichiers numériques des œuvres dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans et postérieure au 4 août 2006, en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées à leurs publics handicapés.
Pour bénéficier de chacun de ces deux types d’exception, les organismes de transcription doivent obtenir l’agrément de la commission paritaire citée à l'article R122-16 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les conditions de l'agrément sont détaillées sur la page de bnf.fr dédiée aux organismes d'adaptation.

C’est par l’intermédiaire des organismes agréés que le public handicapé bénéficie d’une consultation strictement personnelle des œuvres adaptées.

La BnF a reçu par le décret n° 2009-131 du 6 février 2009 la mission d’être l’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs ayant fait l’objet d’une demande par un organisme agréé de deuxième niveau. Elle centralise les demandes, sécurise les transferts de fichiers, conserve les documents déposés et les met à disposition des organismes agréés sans limitation de date. Pour répondre à cette mission, elle a mis en service en 2010 la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON).

Lorsqu’un organisme agréé demande les fichiers numériques correspondant à une œuvre dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans, le document numérique doit être fourni à la BnF par l’éditeur :
  • en standard ouvert (hors PDF image, ou fichier protégé, notamment) de façon à ce que le texte puisse être transformé selon les besoins des bénéficiaires handicapés ;
  • dans un délai légal maximum de deux mois.

Les dépôts de livres

Les transferts s’effectuent de façon cryptée sur la Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON) ou, très prochainement, sur un compte sFTP (crypté) de la BnF.

Les codes d’accès à PLATON sont transmis ou modifiés par la BnF dès réception du formulaire envoyé à l’adresse exception.handicap [a] bnf.fr.
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Formulaire d’inscription à la plateforme PLATON [fichier .pdf – 238 Ko – 13/02/13 – 2 p.]

Les dépôts de fascicules de presse

Etant donné la fréquence des publications et la nécessité de dépôts rapides pour que l’actualité soit transcrite rapidement, deux services sont proposés aux éditeurs de presse :
  • le dépôt manuel fascicule par fascicule par l’éditeur ;
  • à venir, le dépôt automatique des abonnements courants demandés par les organismes agréés par un distributeur ou agrégateur de contenus (comme EDD ou le CFC) mandaté par l’éditeur. Après déclaration par l’éditeur à la BnF du distributeur/agrégateur choisi et mandaté, c’est le distributeur/agrégateur qui réalise pour lui les dépôts.

Les recommandations

Afin de faciliter la transcription des organismes d’adaptation, donc la mise à disposition rapide des documents à leurs bénéficiaires handicapés, il est recommandé de transmettre les fichiers :
  • le plus rapidement possible, notamment ceux des manuels scolaires et des fascicules de périodiques ;
  • en format structuré, XML, ePub, traitement de texte type (ODT, DOC, RTF…). Le braille et le format international pour la déficience visuelle, le XML DAISY, sont en effet beaucoup plus facilement produits à partir de ces formats ;
  • via un distributeur ou agrégateur (à l’ouverture du service, prévue au 2e trimestre 2013) pour les abonnements courants de presse, afin que les organismes reçoivent automatique et en format structuré XML les fascicules.

mardi 23 avril 2013