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Exception handicap et rôle des éditeurs

Actualités : Modification du cadre de l'exception handicap en faveur des personnes handicapées

La loi LCAP, n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine modifie en profondeur le cadre de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées en :
  • étendant le champ des bénéficiaires. Auparavant conditionnés au taux de 80% de handicap, les bénéficiaires sont aujourd'hui définis comme « Toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques peut se voir communiquer une version adaptée d’une œuvre, dès lors que l’auteur ou les ayants-droit ne mettent pas cette œuvre à disposition du public sous une forme qui correspond à ses besoins. Cette définition permet notamment de prendre en compte les besoins des publics « dys », c’est-à-dire porteurs de troubles cognitifs et troubles des apprentissages tels que la dyslexie, la dysphasie, la dyscalculie et la dyspraxie ;
  • offrant la possibilité pour les organismes agréés de demander aux éditeurs les fichiers source de titres numériques
  • instaurant pour les éditeurs l'obligation de dépôt sur PLATON, dès leur parution, des manuels scolaires ;
  • faisant de PLATON une plateforme de mutualisation des fichiers adaptés.

Les principes de l'exception

La loi du 1er août 2006 , relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, a institué dans le code de la propriété intellectuelle une exception en faveur des personnes handicapées. Ses conditions de mise en œuvre ont été révisées par l'article 33 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et le décret n° 2017-253 du 27 février 2017 .

Elle s’adresse aux organismes habilités effectuant des éditions adaptées aux personnes handicapées (braille, format international DAISY, etc.). Elle permet, dans la mesure où il n'existe pas d'édition commerciale répondant au besoin du bénéficiaire de l'exception :
  1. aux organismes inscrits de produire des œuvres (faire lire par une personne, effectuer une carte en relief, etc.), sans avoir à obtenir l’autorisation des ayants droit. Les organismes inscrits déposent sur PLATON les adaptations numériques qu'ils ont réalisées et ont accès à l'ensemble des adaptations déposées sur PLATON;
  2. aux organismes agréés de demander aux éditeurs les fichiers numériques des œuvres imprimées dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans et postérieure au 4 août 2006, et des œuvres numériques sans limitation de date en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées à leurs publics handicapés. Les organismes agréés déposent sur PLATON les adaptions numériques qu'ils ont réalisées et ont accès à l'ensemble des adaptations déposées sur PLATON. Seuls les organismes inscrits peuvent solliciter cet agrément.
  3. aux organismes autorisés de recevoir et à mettre des documents adaptés à la disposition d’un organisme établi dans un autre État, sans but lucratif, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d’une déficience qui les empêche de lire. Seuls les organismes inscrits et agréés peuvent solliciter cette autorisation. Pour cela, ils doivent préciser le contenu envisagé des conventions qu’ils établiront avec les organismes étrangers en vue de procéder à de tels échanges.

La BnF a reçu par le décret n° 2009-131 du 6 février 2009 la mission d’être l’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs ayant fait l’objet d’une demande par un organisme agréé de deuxième niveau. Elle centralise les demandes, sécurise les transferts de fichiers, conserve les documents déposés et les met à disposition des organismes agréés sans limitation de date. Pour répondre à cette mission, elle a mis en service en 2010 la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON). Ses missions se sont élargies à la mise à disposition auprès des organismes inscrits et agréés des fichiers adaptés sous forme numérique déposés par l'ensemble des organismes habilités.

Les dépôts de livres

Lorsqu’un organisme agréé demande les fichiers numériques correspondant à une œuvre imprimée dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans, ou à un livre nativement numérique, sans limitation de date le document numérique source doit être fourni à la BnF par l’éditeur :
• dans un format facilitant la production de documents adaptés, le plus structuré possible ;
• dans un délai légal maximum de 45 jours.

Les modes de dépôt

Deux types de transfert cryptés sont proposés :
  • sur la Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON) ;
  • sur un compte FTP sécurisé ouvert par la BnF sur demande.
Les codes d’accès sont transmis ou modifiés par la BnF dès réception du formulaire envoyé à l’adresse exception.handicap [a] bnf.fr.
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Formulaire d’inscription à PLATON pour les éditeurs

Les formats préconisés

L’Arrêté du 23 mai 2017 fixant la liste des formats facilitant la production de documents adaptés demande aux éditeurs le dépôt de formats structurés :
- le XML si l’éditeur en dispose ;
- dans les autres cas, l'éditeur dépose le fichier numérique dans l'un des formats suivants (EPUB, InDesign, PDF, ODT, DOC(X), TXT, RTF, HTML…) Lorsque l'œuvre est éditée sous la forme d'un livre numérique utilisant un format différent du format PDF, et s'il ne dispose pas du format structuré XML, l'éditeur transmet le fichier dans un des formats facilitant l'adaptation à l'exception du PDF.

Les dépôts des livres scolaires

Les nouvelles dispositions légales rendent obligatoire le dépôt des livres scolaires parus après le 1er janvier 2016, par les éditeurs dès leur parution, sans demande préalable des organismes. Pour faciliter le dépôt par flux, la BnF a mis en place sur le FTP des éditeurs concernés un sous répertoire « manuels scolaires » permettant de glisser les fichiers zippés nommés de l'EAN imprimé. Les fichiers sont intégrés sur PLATON automatiquement en y associant le plus possible les informations bibliographiques issues de la déclaration de dépôt légal réalisées sur le site extranet éditeurs.

Les dépôts de périodiques

L’éditeur peut choisir entre deux modes d’organisation :

Le mode manuel

Chacune des publications demandées doit être déposée à l’unité par l’éditeur. Les modalités de dépôt et les formats recommandés sont les mêmes que pour les livres.

Le mode automatique

Afin de ne pas avoir à procéder au dépôt manuel de chaque publication, l’éditeur peut mandater une plateforme de contenus qui se substitue à lui dans la mise en œuvre de son obligation de dépôt.

Ce dispositif, qui entre en service début octobre 2013, a été développé à la demande de représentants des éditeurs et de représentants des personnes handicapées. Il est en effet avantageux aussi bien pour l’éditeur, qui n’a pas à gérer lui-même et manuellement les dépôts, que pour les organismes agréés, qui peuvent procéder à une transcription rapide grâce à la réception de fichiers XML le jour de parution. Le mode de dépôt automatique constitue ainsi un choix fort de l’éditeur et des plateformes de contenus de presse pour rendre la culture accessible à tous.

En septembre 2013, deux sociétés gérant une plateforme de contenus de presse ont signé un contrat avec la BnF pour fournir à celle-ci les fichiers lorsqu’elles en ont été mandatées par l’éditeur :
  • le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC), qui a développé la plateforme de distribution numérique DISTRe-PRESSE ;
  • EDD, plateforme de presse française.
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lundi 29 janvier 2018

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exception.handicap [a] bnf.fr

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