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Exception handicap et rôle des éditeurs

Les principes de l'exception

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a institué au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap une exception au droit d'auteur. Elle a été modifiée par la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011.

Elle s’adresse aux organismes agréés effectuant des éditions adaptées aux personnes handicapées (braille, format international DAISY, etc.) et leur permet de :
  1. reproduire des œuvres (faire lire par une personne, effectuer une carte en relief, etc.), sans avoir à obtenir l’autorisation des ayants droit ;
  2. demander aux éditeurs via la BnF les fichiers numériques des œuvres dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans et postérieure au 4 août 2006, en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées à leurs publics handicapés.
Pour bénéficier de chacun de ces deux types d’exception, les organismes de transcription doivent obtenir l’agrément de la commission paritaire citée à l'article R122-16 du code de la propriété intellectuelle. Les conditions de l'agrément sont détaillées sur la page de bnf.fr dédiée aux organismes d'adaptation.
C’est par l’intermédiaire des organismes agréés que le public handicapé bénéficie d’une consultation strictement personnelle des œuvres adaptées.

La BnF a reçu par le décret n° 2009-131 du 6 février 2009 la mission d’être l’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs ayant fait l’objet d’une demande par un organisme agréé de deuxième niveau. Elle centralise les demandes, sécurise les transferts de fichiers, conserve les documents déposés et les met à disposition des organismes agréés sans limitation de date. Pour répondre à cette mission, elle a mis en service en 2010 la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON).

Lorsqu’un organisme agréé demande les fichiers numériques correspondant à une œuvre dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans, le document numérique doit être fourni à la BnF par l’éditeur :
  • en standard ouvert (hors PDF image, ou fichier protégé, notamment) de façon à ce que le texte puisse être transformé selon les besoins des bénéficiaires handicapés ;
  • dans un délai légal maximum de deux mois.

Les dépôts de livres

Les modes de dépôt

Deux types de transfert cryptés sont proposés :
  • sur la Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON) ;
  • sur un compte FTP sécurisé ouvert par la BnF sur demande.
Les codes d’accès sont transmis ou modifiés par la BnF dès réception du formulaire envoyé à l’adresse exception.handicap [a] bnf.fr.
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Formulaire d’inscription à PLATON pour les éditeurs

Les formats préconisés

L’attention de l’éditeur au format déposé est déterminante pour faire progresser le nombre de titres proposés sur des supports adaptés aux personnes handicapées. Le format PDF, par exemple, ne permet aucune automatisation du processus de transcription ; il mobilise au sein des organismes agréés des ressources importantes qui ne peuvent pas être utilisées pour transcrire d’autres titres.

Les formats préconisés sont les suivants :
  • pour les livres : XML, voire ePub, traitement de texte (ODT, RTF, DOC…) ;
  • pour les documents graphiques, notamment les manuels scolaires : XML, ePub, InDesign.

Les dépôts de périodiques

L’éditeur peut choisir entre deux modes d’organisation :

Le mode manuel

Chacune des publications demandées doit être déposée à l’unité par l’éditeur. Les modalités de dépôt et les formats recommandés sont les mêmes que pour les livres.

Le mode automatique

Afin de ne pas avoir à procéder au dépôt manuel de chaque publication, l’éditeur peut mandater une plateforme de contenus qui se substitue à lui dans la mise en œuvre de son obligation de dépôt.

Ce dispositif, qui entre en service début octobre 2013, a été développé à la demande de représentants des éditeurs et de représentants des personnes handicapées. Il est en effet avantageux aussi bien pour l’éditeur, qui n’a pas à gérer lui-même et manuellement les dépôts, que pour les organismes agréés, qui peuvent procéder à une transcription rapide grâce à la réception de fichiers XML le jour de parution. Le mode de dépôt automatique constitue ainsi un choix fort de l’éditeur et des plateformes de contenus de presse pour rendre la culture accessible à tous.

En septembre 2013, deux sociétés gérant une plateforme de contenus de presse ont signé un contrat avec la BnF pour fournir à celle-ci les fichiers lorsqu’elles en ont été mandatées par l’éditeur :
  • le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC), qui a développé la plateforme de distribution numérique DISTRe-PRESSE ;
  • EDD, plateforme de presse française.

mardi 24 juin 2014

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Contact

exception.handicap [a] bnf.fr

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