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Dépôt légal des périodiques

Types de documents

Le dépôt légal est obligatoire pour les périodiques (revues, magazines, bulletins...), quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux.

Il permet la constitution d'une collection patrimoniale consultable dans les salles de la Bibliothèque de recherche de la BnF.

Ne sont pas soumis à l'obligation du dépôt légal :

  • les cahiers d'écriture et de découpage ;
  • les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral ;
  • les documents importés à moins de cent exemplaires ;
  • les recueils de photocopies et de reproductions d'articles de presse ou d'autres textes ;
  • les réimpressions à l’identique ;
  • les thèses et autres travaux universitaires non édités ;
  • les travaux d'impression dits de ville (faire-part, cartes de visite…), de commerce (factures, bons de commande…) ou administratifs (modèles, bordereaux…).

Cas particulier des bulletins municipaux :

La BnF collecte exclusivement les bulletins municipaux des communes de la région Ile-de-France et des préfectures et sous-préfectures des départements des autres régions.
Toutes les autres communes sont donc dispensées du dépôt légal éditeur de leur bulletin auprès de la BnF. Le dépôt doit être effectué par l'imprimeur auprès de la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal en région.


Mentions obligatoires devant figurer sur les périodiques :

  • si l’éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
  • si l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale, les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
  • le nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction ;
  • le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur ;
  • la date de parution ;
  • la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt ;
  • le prix en euros ;
  • le numéro ISSN attribué après le premier dépôt.

Modalités éditeur

Sont considérés comme éditeurs : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, administration et collectivité...).

Saisie de la déclaration

Pour les périodiques, deux types de déclaration existent :

  • la déclaration initiale
    Elle accompagne obligatoirement le premier numéro d’une publication (ou le premier numéro déposé) ;
  • la déclaration globale annuelle
    Elle s'effectue obligatoirement au moment du dépôt du dernier numéro de l'année. Si l’ensemble des numéros parus au cours de l’année a effectivement été déposé, la déclaration globale sera validée et pourra servir de justificatif de dépôt.

Déclaration en ligne : http://depotlegal.bnf.fr

La BnF met à disposition des éditeurs l'Extranet du dépôt légal qui leur permet de :

  • saisir les déclarations en ligne ;
  • accéder aux récépissés dès l'enregistrement du dépôt ;
  • disposer de ressources consultables de manière pérenne, téléchargeables et imprimables (dont la circulaire ISSN) ;
  • suivre les étapes du traitement des périodiques au sein de la Bibliothèque : de leur réception à leur signalement dans le catalogue général de la BnF et dans la Bibliographie nationale française.

L'éditeur doit imprimer un exemplaire de la déclaration initiale et le joindre au nouveau titre déposé, mais il n'est pas nécessaire d'imprimer et d'envoyer la déclaration globale annuelle.

Contact
  • Courriel : depot.legal.editeur@bnf.fr

Déclaration à partir d'un formulaire PDF

Si la déclaration n'est pas faite en ligne, l'éditeur télécharge le formulaire au format PDF, le complète, l'imprime en trois exemplaires qu'il joint aux exemplaires de la publication à déposer.

Envoi de la publication

L'éditeur doit faire parvenir au Dépôt légal des périodiques deux exemplaires de la publication au plus tard le jour de sa mise en circulation. Le dépôt se fait en un seul exemplaire pour un tirage inférieur à trois cents exemplaires.

Modalités importateur

Sont considérés comme importateurs : les personnes physiques ou morales qui introduisent sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire.

Seuls les périodiques importés à plus de cent exemplaires sont soumis à l'obligation de dépôt légal.

L’importateur doit faire parvenir au Dépôt légal un exemplaire de la publication importée au plus tard le jour de sa mise en circulation.

Les modalités de saisie de la déclaration sont les mêmes que pour les éditeurs.

Modalités imprimeur

Sont considérés comme imprimeurs : tout imprimeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (graveur, photographe, ou toute personne produisant une œuvre relevant des arts graphiques par quelque procédé que ce soit) sur le territoire français.

L'imprimeur doit déposer un exemplaire de la publication dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication :

  • à la BnF pour les imprimeurs localisés à Paris ou en Ile-de-France ;
  • à la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal imprimeur de la région pour les imprimeurs localisés en région ou en outre-mer (la liste de ces bibliothèques est fixée par l'arrêté du 16 décembre 1996 modifié par l'arrêté du 20 septembre 2006).
Pour plus d'informations sur les bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal et pour télécharger le formulaire de déclaration de dépôt légal imprimeur en fonction de votre localisation géographique, cliquez sur : Dépôt légal imprimeur

mardi 8 juillet 2014

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Déclarer en ligne

Grâce à l'Extranet du dépôt légal, saisissez en ligne les déclarations de tous les types de documents, à l'exception des sites web :
http://depotlegal.bnf.fr
En cas de problème :
depot.legal.editeur@bnf.fr

Où déposer ?

Envoi des périodiques par courrier à :
Bibliothèque nationale de France
Dépôt légal des périodiques
Quai François-Mauriac
75706 Paris cedex 13
Tél : 01 53 79 88 83
Fax : 01 53 79 85 56
Courriel : depot.legal.periodiques@bnf.fr

Les dépôts envoyés par courrier bénéficient de la franchise postale. Indiquer sur le colis : Franchise postale - Dépôt légal - Code du patrimoine Art. L132-1

En cas de difficultés avec votre bureau de poste pour la franchise postale, celui-ci peut s’adresser à :
La Poste
Direction du Courrier Paris Nord - Direction Grands Comptes
Tél. : 01 53 58 41 16 (M. Houzet) ou
Tél. : 01 53 58 41 15 (Mme Chaigneau)

Dépôt sur place  :
Quai François-Mauriac, Paris 13e
du lundi au vendredi de 9h à 17h
L'accès pour les véhicules se fait par la rue E. Durkheim.
L’accès pour les piétons se fait par l’esplanade, côté rue Raymond Aron, Tour des Temps (T1).

Plan d’accès au département du Dépôt légal [fichier .pdf – 73 Ko]
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