Pour les professionnels

Particularités du droit d'auteur par catégories d'œuvres

En complément des grands principes du droit d'auteur, cette rubrique précise les particularités inhérentes à certaines catégories d'œuvres  pour leur utlisation dans le respect du droit d’auteur.

Utilisation de photographies

dans le respect du droit d'auteur

Autorisations au titre de la propriété intellectuelle

Autorisation de l'auteur de la photographie

L'autorisation de l'auteur de la photographie est nécessaire pour la reproduction et la diffusion de son œuvre.

Autorisation de l'auteur de l'objet photographié

Il n’est pas rare qu’une œuvre d’art graphique ou plastique, ou bien une œuvre architecturale, soit un sujet de photographie protégé en tant que tel.

Les autorisations pour reproduction et diffusion de ces œuvres peuvent être délivrées par l'auteur lui-même, ses ayants droit ou des sociétés de gestion collective.  L'ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques) est la société compétente pour les œuvres d'art graphique.

En savoir plus

Site de l’ADAGP

Autorisations au titre du droit à l'image

Droit à l'image des personnes

Les principes du droit à l'image
Le droit à l'image est une composante des droits de la personnalité et sa protection rest fondée sur l'article 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée".

Le consentement de la personne à la diffusion de son image doit faire l’objet d’un accord écrit.

Toute personne a un droit absolu sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, ce qui lui permet de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse, quel que soit le support utilisé. Peu importe que la photographie représente la personne dans un lieu privé ou public.

En outre, l'autorisation donnée par une personne à l'utilisation de son image pour une exploitation déterminée ne vaut que pour cette seule exploitation.

La jurisprudence sanctionne également les cas où la prise de vue donne lieu à une exploitation commerciale alors que l’autorisation n’avait été donnée que pour les seuls usages non commerciaux.

Le droit à l'image n'est pas transmissible aux héritiers de la personne photographiée, à moins qu'ils subissent un préjudice direct et personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort résultant de la photographie.

Les sanctions
Le Code pénal (art. 226-1) punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en "fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ".

Les exceptions au droit à l'image

Le consentement de la personne dont l'image est exploitée n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

  • L'implication dans un fait d'actualité
  • Illustration d'un débat général
  • Illustration d'un sujet historique
  • Personne non identifiable sur l'image
  • Personnalité publique photographiée dans l'exercice de ses activités publiques ou professionnelles

Droit à l'image des biens

Le respect de la vie privée de la personne a une incidence sur la reproduction de l'image des biens. En effet, la jurisprudence sanctionne la reproduction et la diffusion de l'image d'un bien réalisées sans l'autorisation du propriétaire d'un bien lorsque l'utilisation de l'image de ce bien lui cause un trouble anormal (Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 2004).

mercredi 7 mai 2014

Écouter la page

Partagez