Soutenez la BnF
Formulaire de recherche

Pour les professionnels

Les grands principes du droit d'auteur

L'œuvre de l'esprit et les droits attachés

Qu'est-ce qu'une œuvre de l'esprit ?

Une œuvre de l’esprit se définit comme une création intellectuelle originale réalisée sous une forme.

De cette définition, se dégagent trois critères :
  • Une création intellectuelle : peu importe le type de création. L’article L112-2 du CPI dresse une liste non exhaustive d’œuvres de l’esprit.
  • Une forme : l’œuvre de l’esprit n’est protégée que si elle est matérialisée. Une idée n’est donc pas protégée.
  • L’originalité : l’œuvre est marquée par la personnalité de son auteur. Une autre personne n’aurait donc pas créé la même œuvre.
L’œuvre est protégée, quels que soient son mérite et sa destination (son utilisation).

La protection de l’œuvre est effective dès sa création, sans nécessité d’une formalité de dépôt.

Œuvres à auteur unique, œuvres à plusieurs auteurs

  • Œuvres à auteur unique (L113-1 du CPI)
    La qualité de l'auteur appartient sauf preuve contraire à celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. La qualité de l'auteur revient donc à celui ou celle qui se fait connaître en tant que tel.
    Ses droits patrimoniaux perdurent pendant la durée de sa vie et 70 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant son décès.

  • Œuvres de collaboration (L113-2 et L113-3 du CPI)
    Lorsque plusieurs personnes physiques ont concouru à la réalisation d’une œuvre et que chacune des contributions est clairement identifiable, l'œuvre est dite de collaboration.
    Elle est alors protégée 70 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant le décès du dernier des auteurs survivant.

  • Œuvres collectives (L113-2 et L113-5 du CPI)
    L'œuvre collective est créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom. Dans cette œuvre, la contribution personnelle des divers auteurs se fond dans l'ensemble, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur sa contribution.
    C'est le cas des dictionnaires lorsque les articles n'ont pas été signés par leurs auteurs.
    La propriété de l'œuvre bénéficie exclusivement à la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle a été divulguée.
    La durée de protection est de 70 années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où elle a été publiée.

Recours à la date d'édition en cas de non connaissance de la date de décès des auteurs

Pour les œuvres à auteur unique et pour les œuvres de collaboration, si la date de décès du ou des auteurs n'est pas connue, la date de première publication ou de première divulgation au public de l’œuvre est un élément utile si l'œuvre est encore protégée.

Par exemple, une œuvre éditée en 1920, dont l’auteur aurait eu alors vingt ans et serait décédé à l’âge de 80 ans, soit en 1980, est encore protégée jusqu’au 31 décembre 2050.

La date de publication ou de divulgation ne constitue qu'une présomption à manier avec prudence. Elle n'assure pas de façon certaine que l'œuvre est tombée dans le domaine public.

Droit d'auteur et droits voisins

Dès sa création, l'auteur jouit de deux types de droits sur son œuvre : le droit moral et les droits patrimoniaux. Les dispositions relatives aux droits des auteurs sont fixées par le livre premier de la première partie du Code de la propriété intellectuelle.

La loi du 3 juillet 1985 a créé la catégorie des droits voisins du droit d'auteur.  Les dispositions relatives aux droits voisins sont fixées par le livre deuxième de la première partie du Code de la propriété intellectuelle.

Ces droits bénéficient :
  • aux artistes-interprètes
  • aux producteurs de phonogrammes
  • aux producteurs de vidéogrammes
  • aux entreprises de communication audiovisuelle.
Au titre de l'art. L211-1 du CPI, les droits voisins ne sauraient porter atteinte aux droits des auteurs.

vendredi 16 mai 2014

Partagez