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Les grands principes du droit d'auteur

Les grands principes des droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux en matière de droit d'auteur

En vertu des ses droits patrimoniaux, l'auteur dispose du droit exclusif d'interdire et d'autoriser l'exploitation de son œuvre.

Les droits patrimoniaux ont une durée déterminée. A l'expiration du monopole, 70 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant le décès de l’auteur, l'œuvre tombe dans le domaine public, sauf dérogation des prorogations de guerre qui sont encore applicables dans certains cas.

Définition des droits patrimoniaux

  • Le droit de reproduction (L122-3 du CPI)
    La reproduction consiste "dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte".
    La fixation matérielle peut s'effectuer par tous procédés : imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage, tout procédé des arts plastiques et graphiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique et numérique.

  • Le droit de représentation (L122-2 du CPI)
    La représentation consiste en "la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque".
    Le concept de représentation visait à l'origine les communications destinées à un public présent au même lieu et en même temps, dans une salle de théâtre ou de concert. Il a ultérieurement été étendu aux transmissions à distance, avec ou sans fil, en considérant qu'il importait peu que le public ne fut pas réuni dans une même salle. Dans la même logique, il est désormais admis qu'il est également indifférent que l'œuvre soit transmise à la même heure à un public passif, ou que chacun puisse y accéder au moment de son choix et que l'usager puisse choisir le moment de la communication comme c'est le cas pour le réseau internet. Le fait d'exposer une œuvrerelève du droit de représentation.

  • Le droit d'adaptation
    Ce droit a été créé par la doctrine et ne relève pas du Code de la propriété intellectuelle.
    Par ce droit, l’auteur autorise ou non à procéder à une modification de l’œuvre en vue de l’adapter. Il s’agit par exemple d’autoriser l’adaptation cinématographique d’un roman ou sa traduction dans une langue étrangère.

  • Le droit de suite (L122-8 du CPI)
    Ce droit bénéficie exclusivement aux auteurs d’œuvres graphiques ou plastiques.
    Il permet à l'auteur ou à ses ayants droit de récupérer une partie du produit d'une vente de l'œuvre dans la cadre d'une vente aux enchères publiques ou d'une vente organisée par un commerçant.

Exceptions au droit d'auteur

Certaines exceptions sont applicables à la BnF et lui permettent de ne pas demander d’autorisation à l’auteur ou à ses ayants droit. Ces exceptions sont soumises au passage du test en trois étapes pour être appliquées (L122-5 du CPI) : les exceptions ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droit.

Les exceptions concernant plus particulièrement la BnF sont les suivantes :
  • Exception accordée aux bibliothèques (L122-5 8° et L211-3 7° du CPI)
    L'auteur ne peut pas interdire la reproduction d'une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.
    A ce titre, la BnF peut reproduire une oeuvre pour la conserver, et peut diffuser sa reproduction sur écran en Haut et en Rez-de-jardin.

  • Exception accordée aux organismes en charge du dépôt légal
    Cette exception est prévue par le Code du patrimoine (articles L132-4, L132-5 et L132-6). Les organismes en charge du dépôt légal sont autorisés à effectuer la reproduction sur tout support et par tout procédé d'une œuvre, lorsque cette reproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à la consultation sur place. Ils sont également autorisés à donner accès à l'œuvre sur place à des chercheurs, dûment accrédités, sur des postes individuels de consultation dont l'usage leur est exclusivement réservé.

  • Exception en faveur des personnes handicapées (L122-5 7° du CPI)
    Cette exception concerne les établissements ouverts au public tels que les bibliothèques, qui sont appelés à mettre des œuvres protégées à la disposition de personnes handicapées.
    A ce titre, la BnF peut mettre à disposition de ces publics handicapés des œuvres sous des formats adaptés. Par ailleurs, dans le cadre du dispositif Exception handicap, la BnF est l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition des œuvres qui sont transmis par les éditeur.
En savoir plus

L’Exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées
Site dédié du ministère de la Culture

Les droits patrimoniaux en matière de droits voisins

Parallélisme avec les droits des auteurs

Les titulaires de droits voisins disposent tous de droits patrimoniaux.

En matière de droits voisins, les droits patrimoniaux sont limités par rapport à ceux de l'auteur. Ils sont au nombre de deux (L212-1 à L217-3 du CPI) :
  • le droit de reproduction
  • le droit de représentation

Une durée limitée des droits patrimoniaux

Au titre de l'article L211-4 du CPI, la protection accordée aux titulaires de droits voisins est de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de  :
  • L'interprétation de l'œuvre (pour les artistes-interprètes)
  • La première fixation du phonogramme ou du videogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes)
  • La première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle)
La directive européenne du 27 septembre 2011 a étendu la durée de protection des droits voisins de 50 à 70 ans. Cet allongement du délai de protection bénéficie :
  • aux artistes-interprètes dans l''hypothèse où l'exécution a fait l'objet d'une fixation sur un phonogramme.
  • aux producteurs de phonogrammes si la publication ou la communication licite est intervenue dans les 50 ans suivant la fixation du phonogramme.

mercredi 7 mai 2014

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