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 La compétence du Centre ISSN France pour l’attribution d’ISSN se limite aux publications éditées en France (métropole et Outre-mer). Le lieu d’impression, la zone de diffusion et la langue du document n’entrent pas en ligne de compte. Si le siège social de l’éditeur n’est pas situé sur le territoire français, contacter le centre national du pays d’édition de la publication ou à défaut le Centre international de l’ISSN.

Document sur support physique

Une condition nécessaire et suffisante : le dépôt légal de la publication auprès de la Bibliothèque nationale de France
L’ISSN est attribué automatiquement aux documents édités en France après dépôt légal à condition que la publication n’appartienne pas à l’une des catégories sans ISSN.
Voir aussi

Dépôt légal

Une option utile mais facultative : le formulaire de demande d’ISSN
Une notification est systématiquement adressée à tout éditeur dont la publication a été numérotée. S’il s’avère que la publication appartient à l’une des catégories sans ISSN, l’éditeur ne reçoit un courrier lui notifiant le refus d’attribution et son motif que dans le cas où il a rempli un formulaire de demande d’ISSN. En remplissant ce formulaire, l’éditeur fait part d’un besoin réel dont il est tenu compte.
Télécharger

Formulaire de demande d’ISSN pour les documents sur support physique [fichier .pdf – 133 Ko – 26/12/12]

Ce formulaire doit être joint aux exemplaires lors du dépôt initial de la publication. L'adresse de dépôt qui dépend du type de document est précisée sur la seconde page du formulaire.

N’adresser ni formulaire ni exemplaire au Centre ISSN France, sauf si la demande porte sur les cas suivants  :
  • publication ayant commencé à paraître avant 1975 et n’ayant pas subi de changement de titre depuis lors ;
  • publication éditée en Polynésie française ;
  • bulletin municipal généraliste d’une commune hors Île-de-France et Outre-mer (hormis préfectures et sous-préfectures).

Document en ligne ou diffusé par courrier électronique

Une démarche volontaire de l’éditeur

L’attribution d’ISSN aux ressources en ligne ne s’effectue pas dans le cadre du dépôt légal de l’Internet et n’a rien d’automatique. L’éditeur qui souhaite obtenir un ISSN pour une ressource en ligne doit remplir le formulaire en ligne ci-dessous.

vendredi 12 juillet 2013

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Contact

  • Centre ISSN France
    Bibliothèque nationale de France
    T1N6
    Quai François Mauriac
    75706 Paris Cedex 13
    Téléphone : 01 53 79 59 30
    Fax : 01 53 79 85 86
    Courriel : issn.france@bnf.fr

    Accueil téléphonique :
    9h30 à 12h30 - 14 h à 16h30
    du lundi au vendredi

Consulter

Adresses utiles

  • Centre international de l’ISSN
    45, rue de Turbigo
    75003 Paris
    Téléphone : 01 44 88 22 20
    Fax : 01 40 26 32 43
    Courriel : issnic@issn.org
    http://www.issn.org
  • Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
    3 rue de Valois
    75001 Paris
    Téléphone : 01 72 73 61 54 ou 01 40 15 38 03
    Fax : 01 40 15 38 95
    Courriel : cppap@culture.gouv.fr
  • GS1 France (code à barres)
    2, rue Maurice Hartmann
    92137 Issy-Les-Moulineaux
    Téléphone : 01 40 95 54 10
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    http://www.gs1.fr

  • Bibliothèque nationale de France
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    75706 Paris cedex 13
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    Courriel : depot.legal.periodiques @bnf.fr
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    Courriel : daniel.ellezam@bnf.fr
  • Bibliothèque nationale de France
    Département de l’audiovisuel
    Dépôt légal des documents sonores
    T3 N2
    Quai François-Mauriac
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    Courriel : pierre.pichon@bnf.fr
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    Département de l’audiovisuel
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