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Dépôt légal des documents multimédias, logiciels et bases de données

Types de documents

Le Département de l'Audiovisuel reçoit le dépôt légal :

  • de tout document multimédia composé de plusieurs supports dont au moins un nécessite un appareil de lecture (livres-CD, coffret CD-DVD…) ou diffusé sur un support électronique (cédérom, cartouche…),
  • de tout logiciel,
  • de toute base de données,

mis en vente, en distribution, importés ou mis à la disposition d’un public même limité et même à titre gratuit.

Dès lors qu’elles sont mises à la disposition d’un public, les différentes éditions et versions d’un document doivent être déposées. Les réimpressions à l’identique après le dépôt initial ne sont pas concernées.

Le dépôt légal est un dépôt obligatoire et gratuit. Aucun autre dépôt ne peut s'y substituer. Par ce dépôt, l’Etat devient propriétaire du support déposé, jamais des droits qui s'y rattachent.

Le fait de se soustraire volontairement à l’obligation de dépôt légal est puni d’une amende de 75 000 euros.

Modalités de dépôt

Le dépôt doit être effectué par l’éditeur, le producteur, le commanditaire ou l’importateur.

Chaque document doit être déposé en deux exemplaires au plus tard le jour de la mise à disposition du public.

Pour l’importateur, le dépôt se réduit à un seul exemplaire. La notion de seuil d’importation, mise en place en 1993, en dessous duquel les documents ne sont pas soumis au dépôt légal est supprimée.

Tout exemplaire déposé doit être de parfaite qualité technique et identique aux exemplaires mis à la disposition du public.

Doivent également être fournis, si besoin est, les codes d’accès ou mots de passe, qui en permettront la consultation.

Chaque dépôt doit être accompagné de la déclaration de dépôt légal.

Pour les documents n'ayant pas été déclarés dans l'Extranet du dépôt légal, leur envoi devra être accompagné du formulaire de déclaration de dépôt légal téléchargé. Ce formulaire est aussi disponible sur simple demande par courrier ou par téléphone.

Vous pouvez effectuer votre dépôt par courrier en franchise postale (art. L. 132-1 du Code du Patrimoine) ou en le déposant à l’adresse indiquée ci-contre.

Contact
  • Dépôt légal Multimédias
    Téléphone : 01 53 79 53 18
    Courriel : depotlegal.multimedia@bnf.fr

Cas des livres numériques (e-books)

Le dépôt légal concerne également les e-books ou livres numériques, termes de plus en plus utilisés pour désigner un objet numérique ressemblant en partie à une monographie imprimée sur papier et diffusée en ligne. Il est à préciser que seul le contenu (le texte numérique ainsi que les fonctions d’annotation, les outils interactifs, etc.) est visé par le dépôt légal, et non l’outil de lecture ou tablette.

Les modalités de dépôt sont celles du dépôt légal de l’Internet, prévues par le Code du patrimoine (art. L.131-2, L.132-2, L.132-2-1). L’éditeur n’a aucune démarche active à effectuer auprès de la BnF. En effet, la Bibliothèque réalise des collectes automatiques grâce à des robots. Compte tenu de la masse d’informations disponible sur l’Internet, elle procède par échantillonnage, selon des critères visant à assurer la meilleure représentativité possible de ses collections.

Si la diffusion d’un livre numérique coexiste avec une version sur support papier ou électronique , celle-ci reste soumise à l'obligation de dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.

ISBN et ISSN

L’ISBN (International standard book number) est un numéro international normalisé d’identification des livres.

Pour l'attribution d’un ISBN, s'adresser à :
l'Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (AFNIL)
35 rue Grégoire de Tours, 75006 Paris

L’ISSN (International standard serial number) est un numéro international normalisé des publications en série : périodiques et collections. L’ISSN est attribué automatiquement, sans formalité, aux périodiques et collections qui font l’objet d’un dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France.

Pour l'attribution d’un ISSN, s'adresser à :
Bibliothèque nationale de France
Département de l'Audiovisuel - Section de coordination du catalogue
T3 N3
Quai François Mauriac - 75706 Paris cedex 13
Tél. : 01 53 79 53 48
Courriel : isabelle.masse@bnf.fr

En savoir plus

ISBN, ISSN, ISNI, ARK

jeudi 14 août 2014

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Déclarer en ligne

Grâce à l'Extranet du dépôt légal, saisissez en ligne les déclarations de tous les types de documents, à l'exception des sites web :
http://depotlegal.bnf.fr
En cas de problème :
depot.legal.editeur@bnf.fr

Où déposer ?

Par courrier :
en franchise postale (indiquer sur l’envoi "Franchise Postale, Dépôt légal, Code du Patrimoine Article L. 132-1") :
Bibliothèque nationale de France
Département de l’Audiovisuel
Dépôt légal Multimédias
T3 N3
Quai François-Mauriac
75706 Paris cedex 13

Les dépôts envoyés par courrier bénéficient de la franchise postale. Indiquer sur le colis : Franchise postale - Dépôt légal - Code du patrimoine Art. L132-1

En cas de difficultés avec votre bureau de poste pour la franchise postale, celui-ci peut s’adresser à :
La Poste
Direction du Courrier Paris Nord - Direction Grands Comptes
Tél. : 01 53 58 41 16 (M. Houzet) ou
Tél. : 01 53 58 41 15 (Mme Chaigneau)

Sur place :
Rue Emile Durkheim
75706 Paris cedex 13
Métro : Quai de la Gare (ligne 6)
Bibliothèque François Mitterrand (ligne 14)
Bus : lignes 62, 89 et 132
- au service du courrier, fléchage dépôt légal, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h
- au service Multimédias sur RDV au 01 53 79 53 18

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