Dépôt légal documents sonores

Types de documents

Le Département de l'Audiovisuel reçoit le dépôt légal de tout document sonore (phonogramme), lorsqu’il est mis en location, en vente, en distribution, importé ou mis à la disposition d'un public même limité et même à titre gratuit.
Dès lors qu’elles sont mises à la disposition d’un public, les différentes éditions et versions d’un document doivent être déposées. Les réimpressions à l’identique après le dépôt initial ne sont pas concernées.

Le dépôt légal est un dépôt obligatoire et gratuit. Aucun autre dépôt ne peut s'y substituer. Par ce dépôt, l’Etat devient propriétaire du support déposé, jamais des droits qui s'y rattachent.

Modalités de dépôt

Le dépôt doit être effectué par l’éditeur, le producteur, le commanditaire ou l’importateur.

Chaque document doit être déposé en deux exemplaires au plus tard le jour de la mise à disposition du public.

Pour l'importateur, le dépôt se réduit à un seul exemplaire. La notion de seuil d’importation, mise en place en 1993, en dessous duquel les documents ne sont pas soumis au dépôt légal est supprimée.

Tout exemplaire déposé doit être de parfaite qualité technique et identique aux exemplaires mis à la disposition du public.

Les dépôts doivent être accompagnés du formulaire de déclaration de dépôt légal. Ces formulaires sont aussi disponibles sur simple demande par courrier ou par téléphone.

Mentions devant figurer sur les documents

• Le titre du document,
• le nom des interprètes,
• le nom du ou des titulaires des droits d’exploitation,
• le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur ou du producteur,
• le titre de la collection,
• l’ISSN s'il y a lieu,
• le mois et l’année de publication (ou de production) du document.

ISSN pour les périodiques sonores

L’ISSN (International standard serial number) est un numéro international normalisé des publications en série : périodiques et collections. Le département de l'audiovisuel prend en charge l'attribution de l'ISSN des périodiques sonores (publications à périodicité régulière) :