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Dépôt légal des livres

Types de documents

Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux.

Il permet la constitution d'une collection patrimoniale consultable dans les salles de la Bibliothèque de recherche de la BnF.

Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt légal :

  • les cahiers d'écriture et de découpage ;
  • les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral ;
  • les documents importés à moins de cent exemplaires ;
  • les recueils de photocopies et de reproductions d'articles de presse ou d'autres textes ;
  • les réimpressions à l’identique ;
  • les thèses et autres travaux universitaires non édités ;
  • les travaux d'impression dits de ville (faire-part, cartes de visite…), de commerce (factures, bons de commande…) ou administratifs (modèles, bordereaux...).

La Bibliothèque peut refuser le dépôt de certains ouvrages dont la forme matérielle ne permet pas une conservation pérenne.

Cas particulier des livres numériques

Le dépôt légal concerne également les e-books ou livres numériques, termes utilisés pour désigner un objet numérique ressemblant en partie à une monographie imprimée sur papier et diffusé en ligne. Seul le contenu (le texte numérique ainsi que les fonctions d’annotation, les outils interactifs, etc.) est visé par le dépôt légal, et non l’outil de lecture ou tablette.

Les modalités de dépôt sont celles du dépôt légal de l’internet, prévues par le Code du patrimoine. L’éditeur n’a aucune démarche active à effectuer auprès de la BnF. En effet, la Bibliothèque réalise des collectes automatiques grâce à des robots. Compte tenu de la masse d’informations disponible sur l’internet, elle procède par échantillonnage, selon des critères visant à assurer la meilleure représentativité possible de ses collections.

Si la diffusion d’un livre numérique coexiste avec une version sur support papier ou électronique, celle-ci reste soumise à l'obligation de dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.

Mentions obligatoires devant figurer sur les livres :

  • le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur ;
  • le nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (le pays en cas d'impression à l'étranger) ;
  • la date de l’achèvement du tirage ;
  • la mention de l’ISBN ;
  • la mention de l’ISSN lorsque l'ouvrage déposé appartient à une collection éditoriale ;
  • le prix en euros ;
  • la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt.

Ces mentions sont inscrites habituellement à la dernière page de l'ouvrage, ou à la page précédant la page de titre.

Le « numéro de dépôt légal » n’a pas à figurer sur le livre. Il sera communiqué au déposant par la BnF après réception et enregistrement du livre au Dépôt légal.

Cas particulier des collections éditoriales de livres

L'éditeur doit reporter l'ISBN spécifique à chaque volume et l'ISSN identifiant le titre de la collection à laquelle il appartient.
En savoir plus

Obtenir un ISSN

Modalités éditeur

Sont considérés comme éditeurs : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, administration et collectivité...) sur le territoire français.

Saisie de la déclaration

Une déclaration doit accompagner chaque dépôt de livre. La déclaration peut se faire en ligne ou à partir d’un formulaire.

Déclaration en ligne : http://depotlegal.bnf.fr

La BnF met à disposition des éditeurs l'Extranet du dépôt légal qui leur permet de :

  • saisir les déclarations en ligne ;
  • accéder aux récépissés dès l'enregistrement du dépôt ;
  • disposer de ressources consultables de manière pérenne, téléchargeables et imprimables ;
  • suivre les étapes du traitement des livres au sein de la Bibliothèque : de leur réception à leur signalement dans le catalogue général de la BnF et dans la Bibliographie nationale française ;
  • bénéficier d'une annonce gratuite dans Nouveautés Éditeurs (sauf pour les périodiques).

L'éditeur doit imprimer un exemplaire de la déclaration, ou le bordereau d'envoi, et le joindre au livre déposé.

Contact
  • Courriel : depot.legal.editeur@bnf.fr

Déclaration à partir d'un formulaire PDF

Si la déclaration n'est pas faite en ligne, l'éditeur télécharge le formulaire au format PDF, le complète, l'imprime en trois exemplaires et les joint au livre déposé.

Envoi des documents

L'éditeur doit faire parvenir au Dépôt légal des livres deux exemplaires du livre au plus tard le jour de sa mise en circulation.
Le dépôt se fait en un seul exemplaire pour un tirage inférieur à trois cents exemplaires.

Modalités importateur

Sont considérés comme importateurs : les personnes physiques ou morales qui introduisent sur le territoire national des livres édités ou produits hors de ce territoire.

Seuls les livres importés à plus de cent exemplaires sur le territoire français sont soumis à l'obligation de dépôt légal.

L’importateur doit faire parvenir au Dépôt légal un exemplaire du livre importé au plus tard le jour de sa mise en circulation. Une déclaration doit accompagner chaque dépôt de livre. La déclaration peut se faire en ligne ou à partir d’un formulaire.

Il n'y a pas de mentions obligatoires à faire figurer sur les livres importés.

Modalités imprimeur

Sont considérés comme imprimeurs : tout imprimeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (graveur, photographe, ou toute personne produisant une œuvre relevant des arts graphiques par quelque procédé que ce soit) sur le territoire français.

L'imprimeur doit déposer un exemplaire du livre dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication :

  • à la BnF pour les imprimeurs localisés à Paris ou en Ile-de-France ,
  • à la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal imprimeur de sa région pour les imprimeurs localisés en région ou en outre-mer (la liste de ces bibliothèques est fixée par l’arrêté du 16 décembre 1996 modifié par l'arrêté du 20 septembre 2006).

Le formulaire de déclaration doit obligatoirement accompagner tout livre déposé.

Pour plus d'informations sur les bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal et pour télécharger le formulaire de déclaration de dépôt légal imprimeur en fonction de votre localisation géographique, cliquez sur : Dépôt légal imprimeur

jeudi 20 novembre 2014

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Déclarer en ligne

Grâce à l'Extranet du dépôt légal, saisissez en ligne les déclarations de tous les types de documents, à l'exception des sites web :
http://depotlegal.bnf.fr
En cas de problème :
depot.legal.editeur@bnf.fr

Où déposer ?

Envoi des livres par courrier
Bibliothèque nationale de France
Dépôt légal des livres
Quai François-Mauriac
75706 Paris cedex 13
Tél : 01 53 79 43 37
Fax : 01 53 79 46 00
Courriel : depot.legal.livres@bnf.fr

Les dépôts envoyés par courrier bénéficient de la franchise postale. Indiquer sur le colis : Franchise postale - Dépôt légal - Code du patrimoine Art. L132-1

En cas de difficultés avec votre bureau de poste pour la franchise postale, celui-ci peut s’adresser à :
La Poste
Direction du Courrier Paris Nord - Direction Grands Comptes
Tél. : 01 53 58 41 16 (M. Houzet) ou
Tél. : 01 53 58 41 15 (Mme Chaigneau)

Dépôt sur place  :
Quai François-Mauriac, Paris 13e
du lundi au vendredi de 9h à 17h
L'accès pour les véhicules se fait par la rue E. Durkheim.
L’accès pour les piétons se fait par l’esplanade, côté rue Raymond Aron, Tour des Temps (T1).

Plan d’accès au département du Dépôt légal [fichier .pdf – 73 Ko]

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