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Législation

Code du patrimoine - Titre III : Dépôt légal

Partie législative (art. L131-2, L132-2, L132-2-1)

Partie réglementaire (art. R132-23, R132-23-1, R132-23-2)

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Archives de l'Internet

Accessibles depuis les salles de lecture de la BnF.
Tous les sites collectés par la BnF font l’objet d’une indexation "par URL", c'est-à-dire qu’il est possible d’accéder à chaque fichier à partir de son adresse. Afin de respecter le droit d’auteur, aucune diffusion en ligne n'est autorisée.

Mentions de responsabilité

Loi n°2000-719 du 1^er août 2000

Édition "à titre professionnel" :
les sites doivent indiquer la dénomination et la raison sociale de l’entreprise, administration ou association, l’adresse du siège social, l’identité d’un directeur de publication, le nom et la raison sociale de l’hébergeur.

Édition "à titre non professionnel" (exemple : auteur d’un blog ou d’un site personnel) :
les sites doivent mentionner le nom et l’adresse de l’hébergeur ainsi que le nom du directeur de publication.

Contact

Département du dépôt légal
Service du dépôt légal numérique
Courriel : depot.legal.web@bnf.fr

Dépliant d’information sur le dépôt légal [fichier .pdf – 132 Ko – 25/05/11]
Archives de l'Internet : représentations et attentes des utilisateurs potentiels
Dépôt légal de l'Internet : historique du projet 1999-2007
Dépôt légal de l'Internet : coopération internationale
Bibliographie sélective sur le dépôt légal du Web [fichier .pdf – 121 Ko – 20/06/11 – 5 p.]
Vidéo sur l’archivage du Web et la coopération internationale
Reportage sur France 24

Dépôt légal des sites Web

Types de documents
Modalités pour les éditeurs, producteurs et hébergeurs
Cas des livres numériques (e-books)
Attribution d’un ISSN ou d’un ISBN
- ISSN
- ISBN

Types de documents

Le dépôt légal concerne tous les types de publications diffusées sur l’Internet : sites institutionnels ou personnels, revues d’accès gratuit ou payant, blogs, sites commerciaux, plateformes de vidéos ou de livres numériques…

Les contenus édités ou les éditeurs doivent avoir un lien avec le territoire français. Il s’agit avant tout de l’ensemble des sites Web enregistrés en .fr ainsi que ceux des départements et territoires d’outre-mer. Cette liste est maintenue par l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC).

D’autres sites Web en .com, .org, .net, etc. édités par des personnes physiques ou morales domiciliées en France font également partie du périmètre. Enfin, les publications produites sur le territoire national peuvent être concernées même si elles sont diffusées par une société étrangère.

La correspondance personnelle et les espaces privés des réseaux sociaux ou des sites intranet sont exclus du champ d'application du dépôt légal.

Modalités pour les éditeurs, producteurs et hébergeurs

L’obligation de dépôt légal incombe à toute personne physique ou morale qui édite ou produit en vue de leur communication au public par voie électronique, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature, sur le territoire français.

Contrairement au dépôt légal traditionnel (des publications imprimées ou sur support audiovisuel, par exemple), le dépôt légal des sites Web n'implique aucune démarche active de la part de l’éditeur. Les collectes se font de manière automatique à l'aide du robot Heritrix, logiciel libre développé au sein du consortium IIPC, qui fonctionne comme les robots indexeurs des moteurs de recherche. Si tout ou partie du site est inaccessible au robot de capture pour des raisons techniques (base de données, contenu protégé par mot de passe, formulaire d'accès...) ou commerciales (contenu payant, abonnement ...), la BnF est susceptible de prendre contact avec l’éditeur au cas par cas pour trouver des solutions techniques afin d’améliorer la collecte du site.

La BnF ne peut garantir l'exhaustivité de ses collectes de l'Internet, compte tenu de la masse et de l’organisation des données en ligne. Elle procède par échantillonnage, selon des critères visant à assurer la meilleure représentativité possible. Plusieurs collectes se déroulent pendant l’année et, à chaque connexion, le robot d’archivage s’identifie directement auprès des serveurs de l’éditeur.

Si l'éditeur souhaite que son site Web soit ajouté à l'une des prochaines collectes, il doit adresser une demande par courriel.

Cas des livres numériques (e-books)

Le dépôt légal concerne les e-books ou livres numériques, termes utilisés pour désigner un objet numérique ressemblant en partie à une monographie imprimée sur papier et diffusé en ligne.

Seul le contenu (le texte numérique ainsi que les fonctions d’annotation, les outils interactifs, etc.) est visé par le dépôt légal, et non l’outil de lecture ou tablette.

Le dépôt légal des publications numériques en ligne ou téléchargeables ne se fait pas à l'unité mais au sein du site Web qui les diffuse. Les modalités de dépôt sont celles du dépôt légal de l’Internet, prévues par le Code du patrimoine (art. L131-2, L132-2, L132-2-1 et R132-23-1). L’éditeur n’a aucune démarche active à effectuer auprès de la BnF.

Si la diffusion d’un livre numérique coexiste avec une version sur support papier ou électronique, celle-ci reste soumise à l'obligation de dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.

Attribution d’un ISSN ou d’un ISBN

ISSN

L’attribution d'un ISSN à un périodique en ligne ne s’effectue pas automatiquement dans le cadre du dépôt légal de l’Internet. Elle n'est pas obligatoire. Si l'éditeur le souhaite, il peut toutefois obtenir un numéro ISSN, auprès du Centre ISSN France. Ce numéro est recommandé pour les publications scientifiques.

S'informer et obtenir un ISSN

ISBN

Les différents formats d’un livre numérique sont considérés comme des éditions différentes et se voient attribuer chacun un ISBN propre.
L'éditeur, qu'il soit un particulier ou une entreprise, peut faire la demande d'un numéro ISBN directement auprès de l'Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (AFNIL).

Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre

lundi 9 janvier 2012