Dépôt légal des vidéogrammes

Types de documents

Le Département de l'Audiovisuel reçoit le dépôt légal de tout vidéogramme (vidéocassette, DVD…) lorsqu’il est mis en location, en vente, en distribution, importé ou mis à la disposition d'un public même limité et même à titre gratuit.

Le dépôt légal est un dépôt obligatoire et gratuit. Aucun autre dépôt ne peut s'y substituer. Par ce dépôt, l’Etat devient propriétaire du support déposé, jamais des droits qui s'y rattachent.

Modalités de dépôt

Le dépôt doit être effectué par l’éditeur, le producteur, le commanditaire ou l’importateur.

Chaque document doit être déposé en deux exemplaires au plus tard le jour de la mise à disposition du public.

Pour l'importateur, le dépôt se réduit à un seul exemplaire. La notion de seuil d’importation, mise en place en 1993, en dessous duquel les documents ne sont pas soumis au dépôt légal est supprimée.

Tout exemplaire déposé doit être de parfaite qualité technique et identique aux exemplaires mis à la disposition du public.

Les dépôts doivent être accompagnés de formulaires de déclaration de dépôt légal. Ces formulaires sont aussi disponibles sur simple demande par courrier ou par téléphone.

Vous pouvez effectuer votre dépôt par courrier en franchise postale (art. 43 du décret 93-1429) ou en le déposant à l'adresse indiquée ci-contre.