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Dépôt légal des vidéogrammes

Types de documents

Le Département de l'Audiovisuel reçoit le dépôt légal de tout vidéogramme (vidéocassette, DVD…) lorsqu’il est mis en location, en vente, en distribution, importé ou mis à la disposition d'un public même limité et même à titre gratuit.

Le dépôt légal est un dépôt obligatoire et gratuit. Aucun autre dépôt ne peut s'y substituer. Par ce dépôt, l’Etat devient propriétaire du support déposé, jamais des droits qui s'y rattachent.

Modalités de dépôt

Le dépôt doit être effectué par l’éditeur, le producteur, le commanditaire ou l’importateur.

Chaque document doit être déposé en deux exemplaires au plus tard le jour de la mise à disposition du public.
La réforme du 21 mars 2015 réduisant à un le nombre d'exemplaires concerne seulement le dépôt des documents imprimés de tous types : livres, périodiques (journaux, revues, bulletins d’information, etc.), ainsi que les partitions, les documents graphiques, cartographiques et photographiques. Les documents sonores, vidéos et multimédias de même que les logiciels et les bases de données continuent quant à eux, d’être déposés en deux exemplaires. Il en va de même pour les publications papier accompagnées d’un élément audiovisuel.

Pour l'importateur, le dépôt se réduit à un seul exemplaire. La notion de seuil d’importation, mise en place en 1993, en dessous duquel les documents ne sont pas soumis au dépôt légal est supprimée.

Tout exemplaire déposé doit être de parfaite qualité technique et identique aux exemplaires mis à la disposition du public.

Chaque dépôt doit être accompagné de la déclaration de dépôt légal.

Déclaration en ligne : http://depotlegal.bnf.fr

Pour les documents n'ayant pas été déclarés dans l'Extranet du dépôt légal, leur envoi devra être accompagné du formulaire de déclaration de dépôt légal téléchargé. Ce formulaire est aussi disponible sur simple demande par courrier ou par téléphone.

Vous pouvez effectuer votre dépôt par courrier en franchise postale (art. L. 132-1 du Code du Patrimoine) ou en le déposant à l’adresse indiquée ci-contre.

Contact
  • Responsable du dépôt légal des vidéogrammes
    Daniel Ellezam
    Téléphone : 01 53 79 53 55
    Fax : 01 53 79 47 21
    Courriel : daniel.ellezam@bnf.fr

mercredi 25 mars 2015

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Déclarer en ligne

Grâce à l'Extranet du dépôt légal, saisissez en ligne les déclarations de tous les types de documents, à l'exception des sites web :
http://depotlegal.bnf.fr
En cas de problème :
depot.legal.editeur@bnf.fr

Où déposer ?

Par courrier :
Bibliothèque nationale de France
Département de l’audiovisuel
Dépôt légal des vidéogrammes
T3 N2
Quai François-Mauriac
75706 Paris cedex 13

Les dépôts envoyés par courrier bénéficient de la franchise postale. Indiquer sur le colis : Franchise postale - Dépôt légal - Code du patrimoine Art. L132-1

En cas de difficultés avec votre bureau de poste pour la franchise postale, celui-ci peut s’adresser à :
La Poste
Direction du Courrier Paris Nord - Direction Grands Comptes
Tél. : 01 53 58 41 16 (M. Houzet)

Sur place :
Rue Emile Durkheim
75706 Paris cedex 13
Métro : Quai de la Gare (ligne 6)
Bibliothèque François Mitterrand (ligne 14)
Bus : lignes 62, 89 et 132
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