Bibliothèques de dépôt légal imprimeur

• Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur
• Arrêté du 16 décembre 1996 : liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur
• Arrêté du 20 septembre 2006 : modifiant l'arrêté du 16 décembre 1996

Institut National de l'Audiovisuel (INA)

• Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les critères de sélection et d'échantillonnage des documents déposés
• Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques
• Arrêté du 18 avril 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les documents audiovisuels et sonores
• Arrêté du 7 décembre 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 35 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal

Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)

• Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur les vidéogrammes fixés sur support photochimique
• Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique
• Arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal