Bibliothèque nationale de France
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Qu'est-ce que le dépôt légal ?
Le dépôt légal sur le territoire français métropolitain et d’outre-mer est régi par le Code du patrimoine (articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1), complété par des arrêtés de 1995, 1996 et 2006. Le Code du patrimoine est entré en vigueur le 20 février 2004. Les articles qui fixent le cadre du dépôt légal figurent dans la "Partie législative" et la "Partie réglementaire", "Livre 1er : Dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel - Titre III : Dépôt légal".
Chapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Chapitre 3 : Dispositions pénales
Chapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Chapitre 3 : Dispositions pénales
jeudi 31 octobre 2013
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Code du patrimoine