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Code du patrimoine

Qu'est-ce que le dépôt légal ?

La BnF a pour mission de collecter au titre du dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public, les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, ainsi que les logiciels et bases de données, quelle que soit la nature de leur support. Il en est de même pour les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique (Internet).

Code du patrimoine : Articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1

Le dépôt légal sur le territoire français métropolitain et d’outre-mer est régi par le Code du patrimoine (articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1), complété par des arrêtés de 1995, 1996 et 2006. Le Code du patrimoine est entré en vigueur le 20 février 2004. Les articles qui fixent le cadre du dépôt légal figurent dans la "Partie législative" et la "Partie réglementaire", "Livre 1er : Dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel - Titre III : Dépôt légal".

Partie législative - Titre III : Dépôt légal

Les extraits du code insérés ici renvoient au site Legifrance, le service public de la diffusion du droit.

Chapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal

Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal

Chapitre 3 : Dispositions pénales

Partie réglementaire - Titre III : Dépôt légal

Chapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal

Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal

Chapitre 3 : Dispositions pénales

mercredi 25 janvier 2012