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Qu'est-ce que le dépôt légal ?

La BnF a pour mission de collecter au titre du dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public, les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, ainsi que les logiciels et bases de données, quelle que soit la nature de leur support. Il en est de même pour les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique (Internet).

Dépôt légal : pourquoi déposer ?

Une obligation légale

Inscrite dans le Code du patrimoine, l’obligation de dépôt légal est l'obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, importateur, de déposer chaque document qu'il édite, imprime, produit ou importe, à l’un des organismes dépositaires du dépôt légal :

  • la Bibliothèque nationale de France,
  • l’Institut national de l’audiovisuel,
  • le Centre national du cinéma et de l’image animée,
  • les bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le dépôt légal est lié à un support plutôt qu’à la notion d’œuvre. Ainsi, une même œuvre peut-être déposée plusieurs fois sur différents supports.

Le dépôt légal vise à l’exhaustivité. Cependant en sont exclus :

  • certains types de documents (par exemple les travaux de ville, les documents d’archives publiques ou la correspondance privée),
  • les documents qui ne sont pas diffusés au-delà du cercle de famille,
  • les réimpressions à l’identique,
  • et, pour des raisons économiques et techniques, une partie du Web français.

Il est distinct et complémentaire du champ des Archives publiques dont relèvent des documents exclus du dépôt légal (documents électoraux par exemple).

 

Conservation du patrimoine culturel

Le dépôt légal est conçu comme la mémoire du patrimoine culturel diffusé sur le territoire national et englobe donc des œuvres étrangères éditées, produites ou diffusées en France. Institué en 1537 par François Ier, il permet la collecte, la conservation et la consultation de documents de toute nature, afin de constituer une collection de référence, élément essentiel de la mémoire collective du pays.

Perpétuant une œuvre entreprise il y a quatre siècles, le dépôt légal contribue à faire de la BnF un centre d'étude et de recherche unique en France pour les lecteurs français et étrangers.

Le dépôt légal d'un document à la BnF permet d'assurer :

  • Sa collecte et sa conservation
    La collecte est assurée par cinq départements. La conservation est assurée dans des magasins selon des règles normalisées exigeantes.
  • La constitution et la diffusion de notices bibliographiques
    Des notices bibliographiques décrivant les documents sont créées :
    • dans le catalogue général de la BnF, en ligne ;
    • dans la Bibliographie nationale française (livres, publications en série, audiovisuel, musique imprimée, cartographie), qui annonce les nouvelles parutions de l'édition française.
  • Sa consultation en Bibliothèque de recherche
    La consultation d'un document déposé au titre du dépôt légal est réservée en salles de lecture de la Bibliothèque de recherche aux lecteurs accrédités, avec l’assistance des professionnels de la BnF ; la reproduction du document est soumise au respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à l’état de conservation du document.
  • L'enrichissement des fonds de bibliothèques partenaires pour les documents imprimés.
    Le dépôt légal est une source d’accroissement des collections d’autres bibliothèques du secteur public :
    • les bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur ;
    • certaines bibliothèques spécialisées, notamment dans le cadre des pôles associés de la BnF, qui peuvent bénéficier de l’attribution, par la BnF, d'un exemplaire du dépôt légal éditeur.

lundi 1 septembre 2014

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Repères chronologiques

Dates d'entrée dans les collections ou d’extension du dépôt légal à de nouveaux supports ou médias :

  • Imprimés : 1537
  • Estampes, cartes et plans : 1648
  • Partitions musicales : 1793
  • Photographies et phonogrammes : 1925
  • Affiches : 1941
  • Vidéogrammes et documents multimédias composites : 1975
  • Multimédias, logiciels, bases de données : 1992
  • Internet : 2006

À noter

Le dépôt légal ne confère pas de droit de propriété intellectuelle sur le titre ni sur le contenu des documents déposés. Il peut, en cas de litige, contribuer à établir une preuve d’antériorité par l’intermédiaire du numéro de dépôt légal, retourné au déposant après traitement par la BnF des documents concernés.

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