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Qu'est-ce que le dépôt légal ?

La BnF a pour mission de collecter au titre du dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public, les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, ainsi que les logiciels et bases de données, quelle que soit la nature de leur support. Il en est de même pour les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique (Internet).

Dépôt légal : organisation

Plusieurs organismes français sont habilités à recevoir des documents par dépôt légal.

La Bibliothèque nationale de France

La collecte et le traitement des documents reçus par dépôt légal sont organisés par type de documents et confiés à cinq départements gestionnaires :

  • le département du Dépôt légal pour les documents imprimés (livres, brochures, périodiques) et les documents numériques en ligne ;
  • le département de l'Audiovisuel pour les documents sonores, audiovisuels, multimédias et tous les documents numériques sur support ;
  • le département des Estampes et de la photographie pour l'estampe, la photographie, les affiches et l'imagerie ;
  • le département de la Musique pour la musique imprimée (partitions) ;
  • le département des Cartes et plans pour les documents cartographiques (monographies, cartes, plans, globes, atlas, etc.).

La coordination du dépôt légal est assurée par le département de l'Information bibliographique et numérique et par le Comité de coordination du dépôt légal (CCDL). Ce comité réunit des responsables des départements gestionnaires du dépôt légal. Il émet des recommandations sur la gestion du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France dans ses aspects de collecte, traitement, conservation et communication. Il convoque et anime des groupes d’expertise sur des sujets tels que l’adaptation du dépôt légal aux changements techniques et de société. Il publie chaque année le rapport d'activité du dépôt légal.

Les bibliothèques de dépôt légal imprimeur (BDLI)

Les articles R131-1 à R133-1 du Code du patrimoine précisent les modalités du dépôt légal des documents imprimés en distinguant le dépôt effectué par l'éditeur auprès de la BnF et le dépôt effectué par l'imprimeur auprès de bibliothèques en région (sauf pour les imprimeurs établis à Paris et en Ile-de-France, qui déposent à la BnF). Ce dispositif permet une plus grande complétude de la collecte, en croisant les informations provenant des deux types de dépôt. Il contribue également à la constitution de fonds patrimoniaux dans toutes les régions françaises.

Le dépôt légal constitue une mission patrimoniale d'intérêt national que la BnF assume en association avec les bibliothèques dépositaires en région. Cette coopération concerne la collecte, le signalement, la conservation et la communication des documents déposés au titre du dépôt légal imprimeur. Dans les départements et les territoires d’outre-mer, les bibliothèques de dépôt légal imprimeur collectent également les exemplaires du dépôt légal éditeur.

Autres organismes dépositaires

Outre la BnF et les BDLI, sont habilités à recevoir le dépôt légal :

  • l' Institut national de l'audiovisuel est dépositaire des documents sonores et audiovisuels radio et télé diffusés avec leurs documents d'accompagnement dès lors qu’ils sont d’origine française et font l’objet d’une première diffusion.
    L’INA participe, avec la Bibliothèque nationale de France, à la collecte des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique (sites web de la communication audiovisuelle).
  • le Centre national du cinéma et de l'image animée est dépositaire de l'ensemble des documents destinés à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques dans leur forme destinée à cette exploitation, dès lors qu’ils ont obtenu le visa d’exploitation cinématographique prévu à l’article L.211-1 du Code du cinéma et de l’image animée. Le CNC est aussi dépositaire des matériels de promotion des films.

À compter de juin 2010, les éditeurs ou importateurs de périodiques ne sont plus tenus de déposer chaque numéro de leur publication auprès du service du dépôt légal du Ministère de l'Intérieur ou des préfectures de départements.

mercredi 1 octobre 2014

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