Dépôt légal : pour quels documents ?

Sont soumis au dépôt légal tous les documents mis en nombre à la disposition d’un public, à titre onéreux ou gratuit.Cette obligation s’applique aux documents imprimés mais aussi aux cartes et plans, photographies, partitions musicales, documents audiovisuels, logiciels, bases de données, jeux vidéo, etc.
 
Les documents déposés doivent être identiques à ceux qui sont mis à la disposition du public et d’une qualité qui en permette une conservation pérenne dans les collections patrimoniales de la BnF.

Les livres et les périodiques :

Le dépôt légal est obligatoire pour les livres et les périodiques (revues, magazines, certainsbulletins…), quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion


Cas particulier des livres numériques :

Le dépôt légal concerne également les e-books ou livres numériques, termes utilisés pour désigner un objet numérique ressemblant en partie à une monographie imprimée sur papier et diffusé en ligne. Seul le contenu (le texte numérique ainsi que les fonctions d’annotation, les outils interactifs, etc.) est visé par le dépôt légal, et non l’outil de lecture ou tablette.

Les modalités de dépôt sont celles du dépôt légal de l’internet, prévues par le Code du patrimoine. L’éditeur n’a aucune démarche active à effectuer auprès de la BnF. En effet, la Bibliothèque réalise des collectes automatiques grâce à des robots. Compte tenu de la masse d’informations disponible sur l’internet, elle procède par échantillonnage, selon des critères visant à assurer la meilleure représentativité possible de ses collections.

Si la diffusion d’un livre numérique coexiste avec une version sur support papier ou électronique, celle-ci reste soumise à l’obligation de dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.


Cas particulier des bulletins municipaux 


La BnF collecte uniquement les bulletins municipaux des communes de la région Ile-de-France, des communes nouvelles (loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010) et des préfectures et sous-préfectures. Le périmètre des préfectures et des sous-préfectures correspond à celui en vigueur en 2010 et pourra comprendre les communes ayant acquis l’un ou l’autre statut après cette date.
Toutes les autres communes sont dispensées du dépôt légal éditeur de leur bulletin auprès de la BnF. Le dépôt doit être effectué par l’imprimeur auprès de la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal en région.

Sont hors champ du dépôt légal :
  • les cahiers d’écriture et de découpage ;
  • les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral ;
  • les documents importés à moins de cent exemplaires ;
  • les recueils de photocopies et de reproductions d’articles de presse ou d’autres textes ;
  • les réimpressions à l’identique ;
  • les thèses et autres travaux universitaires non édités ;
  • les travaux d’impression dits de ville (faire-part, cartes de visite…), de commerce (factures, bons de commande…) ou administratifs (modèles, bordereaux…) ;
  • les jeux 
  • les documents de travail ne faisant pas l’objet d’une mise à disposition d’un public,
  • la papeterie : carnets d’adresses, blocs notes, étiquettes, papiers d’emballage, etc.
  • et depuis mai 2017, les recueils des actes administratifs des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités territoriales.


Documents cartographiques 

Le Département des Cartes et Plans de la Bibliothèque nationale de France est chargé de recevoir le dépôt légal de tous les documents cartographiques édités et diffusés en France :
  • cartes (pliées, en feuille, murales…),
  • plans (de villes et du cadastre),
  • maquettes topographiques et plans en relief
  • globes,
  • atlas,
  • guides topographiques et itinéraires,
  • jeux géographiques,
  • images de télédétection,
  • photographies aériennes,
Ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt légal :
  • les matrices de bases de données géographiques hors produit d’application.


Documents iconographiques 

Le Département des Estampes et de la photographie de la Bibliothèque nationale de France est chargé de recevoir le dépôt légal :
  • des estampes originales,
  • des photographies,
  • des affiches et posters,
  • des graphzines,
  • des cartes postales,
  • des calendriers et almanachs,
  • des cartes de vœux et de fantaisie,
  • des albums et livres illustrés sans texte,
  • des autocollants,
  • des images de piété,
  • des jeux de cartes,
  • de toute autre production apparentée des arts graphiques.
Ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt légal :
  • les papiers d’emballage, 
  • les impressions issues de la papeterie : carnets d’adresses, blocs notes, étiquettes, etc.


Musique imprimée 

Le Département de la Musique de la Bibliothèque nationale de France est chargé de recevoir le dépôt légal :
  • des partitions musicales et matériels,
  • des ouvrages pédagogiques, 
  • des chorégraphies.

Documents sonores et vidéogrammes

Le Département de l’Audiovisuel reçoit le dépôt légal de tout document sonore, vidéogramme,  sur support ou dématérialisé, lorsqu’il est mis en location, en vente, en distribution, importé ou mis à la disposition d’un public même limité et même à titre gratuit.
Dès lors qu’elles sont mises à la disposition d’un public, les différentes éditions et versions d’un document doivent être déposées. Les réimpressions à l’identique après le dépôt initial ne sont pas concernées.