Dépôt légal éditeur : mode d’emploi

Naviguer par étape


01 Je suis établi en France et vais publier ou produire

Je vais publier ou produire un livre imprimé, une revue imprimée, un album sur CD, un jeu vidéo sur support, une gravure, une carte postale, une partition, un plan etc. :
  • Le dépôt à la BnF est obligatoire dès lors que le document est mis en nombre à la disposition d’un public (hors du cercle familial ou d’amis) à titre onéreux ou gratuit.
  • Le dépôt est également obligatoire pour tout document publié à l’étranger et diffusé en France, selon certains seuils de diffusion.
Exceptions au dépôt légal : 
Les bulletins municipaux : seuls doivent être déposés à la BnF les bulletins municipaux d’Ile de France, de communes nouvelles, de préfecture ou de sous-préfecture. Dans les autres cas, je suis dispensé du dépôt légal éditeur à la BnF ; c’est mon imprimeur qui fait le dépôt auprès de la bibliothèque habilitée à le recevoir dans sa région.
Les recueils d’actes administratifs : depuis le 10 mai 2017 (décret n°2017-933), les recueils des actes administratifs des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités territoriales ne sont plus soumis aux obligations  de dépôt légal éditeur et imprimeur.
 

Il n’y a pas de seuil minimum de tirage pour les documents publiés en France. L’autoédition et l’impression à la demande sont également soumises au dépôt légal. 
* Avant impression :

Je peux demander un numéro d’identification pour ma publication : ISBN pour les livres, ISMN pour les partitions, etc. Pour l’ISSN attribué à certaines publications en série (périodiques, collections éditoriales), il n’y a pas de demande préalable à faire ; ce numéro est attribué si besoin par la BnF après dépôt du premier numéro ou volume.

Pour en savoir plus : Identifiants internationaux
Je dois reporter les mentions obligatoires sur la maquette du document.

Pour en savoir plus : liste des mentions obligatoires  
 

02 Je remplis une déclaration de dépôt

Je remplis une déclaration de dépôt en utilisant le service de déclaration en ligne :
 
Extranet du dépôt légal

* Si je ne souhaite pas utiliser le service de déclaration en ligne :
je télécharge un formulaire à imprimer :
Il est possible de remplir une seule déclaration pour un lot  de documents : cartes postales, affiches, posters, etc.
Attention ! le formulaire varie selon la nature du document : livre, périodique, document cartographique, document iconographique, document multimedia, partition, etc.
Pour les périodiques imprimés (revues, magazines, bulletins), je complète une déclaration initiale de périodique avec le premier numéro déposé. Chaque année, au moment du dernier numéro de l’année, je remplis une déclaration globale annuelle. 
 

03 J’envoie la publication

J’envoie la publication avec la déclaration de dépôt à la BnF à l’adresse qui figure sur le formulaire (y compris si j’utilise le service de déclaration en ligne). Attention ! les lieux de dépôt varient selon la nature du document.
La déclaration est jointe en un seul exemplaire si j’utilise le service de déclaration en ligne ou en 3 exemplaires si j’utilise le formulaire téléchargé sur le site.
J’envoie le document dans son état définitif et sous une forme identique à celle mise à la disposition du public. Son état matériel doit en permettre une conservation pérenne dans les collections patrimoniales de la BnF.
Je ne dépose pas de projet, de manuscrit, de maquette, de copie électronique.
J’envoie un seul exemplaire s’il s’agit d’un document imprimé, deux exemplaires pour les autres documents (CD, DVD, livre avec CD, etc.).
Pour tous les envois au dépôt légal, je bénéficie de la franchise postale, la mention à inscrire sur le colis à l’emplacement du timbre est la suivante : 
Franchise Postale, Dépôt légal, Code du Patrimoine Article L132-1»
En cas de difficultés avec le bureau de poste, il faut indiquer à celui-ci qu’il peut vérifier en consultant la note interne à la Poste, dite « chartée », nommée «Procédures de traitement des envois au titre du Dépôt Légal» est référencée BSCC.PS.A.2016-009.
À l’exception des livres et des périodiques imprimés, il est possible de faire un dépôt sur place à la BnF. Il est préférable de se renseigner au préalable dans le service concerné
 

04 Ma publication est enregistrée

À réception et après vérification de l’état et de la conformité du dépôt, mon document est enregistré
Le document fait l’objet d’un premier signalement succinct dans le Catalogue général de la BnF (pré-notice). 
Je reçois un récépissé de dépôt avec un numéro d’enregistrement (en haut à droite) ou un accusé de réception. 
Pour les périodiques, si l’ensemble des numéros parus au cours de l’année a effectivement été déposé, ma déclaration globale sera validée par la BnF et je recevrai un accusé de réception qui pourra servir de justificatif de dépôt.
 

05 Ma publication fait l'objet d'un signalement complet au Catalogue général de la BnF

Dès son enregistrement, mon ouvrage fait l’objet d’une pré-notice au Catalogue général de la BnF 
Par la suite, cette notice est complétée selon les normes internationales en vigueur et la politique de catalogage de la BnF.
Les notices de documents versées dans le catalogue sont publiées dans la Bibliographie nationale française 
En cas d’erreur manifeste, une demande de correction peut être envoyée à partir du Catalogue général via le formulaire «signaler une erreur sur cette notice». Si la correction se justifie, la version corrigée de la notice apparaît en fin de semaine, lors du chargement des données dans l’interface publique. En revanche, la correction n’est pas répercutée dans la Bibliographie nationale française.
 

06 Ma publication est transmise au département qui en assurera sa conservation

Après catalogage par les services de la Bibliographie nationale, ma publication est transmise au département thématique en charge de sa conservation et de sa communication.
Par son dépôt, elle acquiert un caractère patrimonial et ne peut être retirée des collections.
 

07 Les lecteurs accrédités peuvent consulter tous les documents en bibliothèque de recherche

Aucun document de dépôt légal ne peut être retiré des collections, ni emprunté. La BnF les conserve pour l’éternité.
Les documents  peuvent être consultés sur place dans les salles de recherche des sites BnF François-Mitterrand et Richelieu.
La notice bibliographique d’un document entré par dépôt légal dans les collections de la BnF ne peut être retirée.
Les réserves de communication d’un document de dépôt légal sont exceptionnelles.