Qui dépose ?

En France, le dépôt légal est obligatoire pour l’éditeur, l’imprimeur, l’importateur et le producteur. Il s’applique également aux auteurs auto édités. L’éditeur et l’importateur doivent faire le dépôt à la Bibliothèque nationale de France. L’imprimeur doit faire le dépôt auprès de la bibliothèque habilitée à le recevoir dans sa région.

L’éditeur

Est considéré comme éditeur : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, administration et collectivité…) établie sur le territoire français.

Conformément à l’article R.132-4 du code du patrimoine, l’éditeur doit faire parvenir au département du Dépôt légal un exemplaire de chacun des documents imprimés qu’il édite, au plus tard le jour de leur mise en circulation.

Pour les autres supports (vidéo, album sur CD, jeu vidéo sur support, etc.), le dépôt doit parvenir au département du Dépôt légal en deux exemplaires


Dépôt légal mode d’emploi

 

Le dépôt légal concerne aussi les services de communication au public par voie électronique, et les publications diffusées par ces services :  sites web, institutionnels ou personnels, revues en ligne d’accès gratuit ou payant, blogs, sites commerciaux, plateformes de vidéos ou de livres numériques… Pour ce type de publication, le dépôt légal n’implique aucune démarche active de la part de l’éditeur. Les collectes se font à l’initiative de la BnF et de manière automatique à l’aide d’un robot de collecte.

 

L’imprimeur

Est considéré comme imprimeur : tout imprimeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (graveur, photographe, ou toute personne produisant une œuvre relevant des arts graphiques par quelque procédé que ce soit) établi sur le territoire français.
L’imprimeur, ou le dernier façonnier, doit déposer un exemplaire du document auprès de la bibliothèque habilitée pour sa région. Le dépôt doit être accompagné d’un formulaire de déclaration (en trois exemplaires) à télécharger. 

N.B. L’Extranet du dépôt légal ne concerne pas le dépôt légal imprimeur. 
L’imprimeur doit déposer un exemplaire du livre dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication :
  • à la BnF pour les imprimeurs localisés à Paris ou en Ile-de-France,
  • à la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal imprimeur de sa région pour les imprimeurs localisés en région ou en outre-mer.
Le formulaire de déclaration doit obligatoirement accompagner tout livre déposé.
Pour plus d’informations sur les bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal et pour télécharger le formulaire de déclaration de dépôt légal imprimeur en fonction de votre localisation géographique, cliquez sur : dépôt légal imprimeur.

L’importateur

Est considéré comme importateur : toute personne physique ou morale qui introduit sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire.

Le dépôt légal est obligatoire pour :

Les livres, périodiques, documents cartographiques, graphiques ou photographiques importés de plus de 100 exemplaires,
La musique imprimée importée à plus de 30 exemplaires, Les documents audiovisuels, les phonogrammes, les vidéogrammes, les logiciels et bases de données, quel que soit le nombre d’exemplaires importés.

L’importateur doit faire parvenir au Dépôt légal un exemplaire du document importé au plus tard le jour de sa mise en circulation. Une déclaration doit accompagner chaque dépôt de livre. 
La déclaration peut se faire en ligne ou à partir d’un formulaire.
Le formulaire à utiliser est le même que celui de l’éditeur.
Il n’y a pas de mentions obligatoires à faire figurer sur les documents importés.
 

Extranet du dépôt légal