L’exception handicap au droit d’auteur et rôle des éditeurs

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit une exception au droit d’auteur afin de favoriser l’accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap.

Quels sont les principes de l’exception handicap au droit d’auteur ? 

  • L’exception handicap permet à des organismes habilités de réaliser des adaptations (en braille, en DAISY audio, en vidéo Langue des signes…) sans avoir à demander d’autorisation aux ayants droit ni à les rémunérer.
  • Les adaptations réalisées sont destinées aux bénéficiaires de l’exception handicap, toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques pour une consultation strictement personnelle, dès lors que l’auteur ou les ayants droit ne mettent pas cette œuvre à disposition du public sous une forme qui correspond à ses besoins.
  • Les organismes sont habilités, après avis de la commission Exception handicap par un arrêté signé conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées, publié au Journal officiel de la République française.
  • Le niveau d’habilitation dit « agrément »  permet aux organismes de demander aux éditeurs les fichiers sources suivant une procédure sécurisée sur la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France.


Qu’est-ce que la Plateforme PLATON ?

La BnF a reçu en 2009 la mission d’être l’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs ayant fait l’objet d’une demande par un organisme agréé. 
Pour répondre à cette mission, elle a mis en service en 2010 la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON), dont l’accès se fait sur authentification. 
PLATON centralise les demandes, permet les transferts de fichiers de manière sécurisée, conserve les documents déposés et les met à disposition des organismes agréés sans limitation de date.
Les organismes habilités déposent sur PLATON les adaptations réalisées, qui les met ainsi à disposition des organismes, dans un but de mutualisation.

Textes de loi : 

 
L’opération rentrée littéraire accessible
 

L’opération «rentrée littéraire accessible», initiée par le Syndicat nationale de l’édition (SNE) en partenariat avec la Bibliothèque nationale de France et le Centre national du livre (CNL) a depuis 2013 pour objectif de rendre disponible dans un format adapté les livres de la rentrée littéraire aux personnes handicapées au moment de leur sortie. 

Plus de 300 titres (de littérature, essais, littérature jeunesse), parmi lesquels chaque année les lauréats des prix littéraires, sont déposés par les éditeurs avant parution sur PLATON puis adaptés par les organismes agréés sur les supports correspondant aux besoins de leurs usagers (DAISY, braille, gros caractères, audio par voix de synthèse..). En avril 2015, l’opération « Rentrée littéraire accessible pour tous » a reçu les 3ème prix d’Excellence international ABC pour l’édition accessible décerné lors de la Foire du Livre de Londres.

 

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