L’exception handicap au droit d’auteur et rôle des éditeurs
Quels sont les principes de l’exception handicap au droit d’auteur ?
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L’exception handicap permet à des organismes habilités de réaliser des adaptations (en braille, en DAISY audio, en vidéo Langue des signes…) sans avoir à demander d’autorisation aux ayants droit ni à les rémunérer.
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Les adaptations réalisées sont destinées aux bénéficiaires de l’exception handicap, toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques pour une consultation strictement personnelle, dès lors que l’auteur ou les ayants droit ne mettent pas cette œuvre à disposition du public sous une forme qui correspond à ses besoins.
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Les organismes sont habilités, après avis de la commission Exception handicap par un arrêté signé conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées, publié au Journal officiel de la République française.
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Le niveau d’habilitation dit « agrément » permet aux organismes de demander aux éditeurs les fichiers sources suivant une procédure sécurisée sur la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France.
Qu’est-ce que la Plateforme PLATON ?
Textes de loi :
- Arrêté du 23 mai 2017 fixant la liste des formats facilitant la production de documents adaptés
- Article L122-5 (CPI)
- Article L122-5-1
- Article L122-5-2
- Articles R122-13 à R122-18
- Articles R122-19 à R122-22
- Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
- Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
- Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (article 33) (venue modifier les articles L. 122-5 et suivants du CPI)
- Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (article 33) (venue modifier les articles L. 122-5 et suivants du CPI)
L’opération «rentrée littéraire accessible», initiée par le Syndicat nationale de l’édition (SNE) en partenariat avec la Bibliothèque nationale de France et le Centre national du livre (CNL) a depuis 2013 pour objectif de rendre disponible dans un format adapté les livres de la rentrée littéraire aux personnes handicapées au moment de leur sortie.
Plus de 300 titres (de littérature, essais, littérature jeunesse), parmi lesquels chaque année les lauréats des prix littéraires, sont déposés par les éditeurs avant parution sur PLATON puis adaptés par les organismes agréés sur les supports correspondant aux besoins de leurs usagers (DAISY, braille, gros caractères, audio par voix de synthèse..). En avril 2015, l’opération « Rentrée littéraire accessible pour tous » a reçu les 3ème prix d’Excellence international ABC pour l’édition accessible décerné lors de la Foire du Livre de Londres.