PLATON (exception handicap au droit d’auteur)

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01 J’ai publié un ouvrage et suis contacté par le Centre Exception handicap

 

Dans le cadre de  l’exception handicap, des organismes agréés peuvent demander aux éditeurs leurs fichiers sources pour en réaliser une adaptation.
La plateforme PLATON est l’intermédiaire entre les éditeurs et les organismes. Elle permet  le dépôt par les éditeurs et la récupération des fichiers par l’organisme de manière sécurisée.
Lorsqu’un éditeur est sollicité pour la première fois, le Centre exception handicap le contacte pour l’informer du cadre légal et lui transmettre le formulaire Cerfa permettant de créer son compte éditeur sur la plateforme.

 


02 Je remplis le formulaire d’inscription sur PLATON

 
Le formulaire est à remplir et à renvoyer à exception.handicap@bnf.fr
L’équipe du Centre Exception handicap inscrit l’éditeur sur PLATON dès réception du formulaire et des codes de connexion à la plateforme sont automatiquement envoyés aux adresses mel renseignées.
Une modification du mot de passe est demandée dès la première connexion. L’éditeur peut  à tout moment redemander son identifiant au Centre exception handicap.
Le formulaire permet également de demander l’ouverture d’un compte FTP à la BnF pour effectuer le dépôt du fichier, plus rapidement et de manière sécurisée sans passer par la plateforme PLATON.

 


03 Je reçois par mel une demande de fichier pour un ouvrage précis

 
Au titre de l’exception handicap,  les organismes agrées peuvent demander les fichiers source de :
  • toute œuvre imprimée (livres, périodiques, partitions…) dont le dépôt légal date de moins de 10 ans à compter le jour de la première demande de l’organisme ;
  • toute œuvre publiée sous forme de livre numérique, sans limitation de date.
Les éditeurs ont informés des demandes formulées par les organismes par un mel automatique.

04 Je dépose le fichier source d’un livre

 

L’éditeur dispose d’un délai de 45 jours dès transmission de la demande pour effectuer le dépôt du fichier sur la plateforme.
Le dépôt peut se faire directement sur la plateforme PLATON par Https ou par SFTP dans un répertoire créé automatiquement sous la forme suivante : [EAN] [premières lettres du titre].
L’arrêté du 23 mai 2017 précise les formats de fichiers que les éditeurs doivent déposer   :
  • le format XML si l’éditeur en dispose ;
  • dans les autres cas, l’éditeur dépose le fichier numérique dans l’un des formats suivants (EPUB, InDesign, PDF, ODT, DOC(X), TXT, RTF, HTML…)
  • Lorsque l’œuvre est éditée sous la forme d’un livre numérique dans un format différent du format PDF, et s’il ne dispose pas du format structuré XML, l’éditeur transmet le fichier dans un des formats facilitant l’adaptation à l’exception du PDF.

 


05 J’ai publié un manuel scolaire (procédure spécifique)

 

Les fichiers des manuels scolaires doivent être déposés sur PLATON, par les éditeurs, sans demande préalable, au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public est obligatoire.
La procédure en est spécifique : les éditeurs concernés doivent déposer sur leur  FTP PLATON, dans le répertoire « Manuels scolaires »  des éditeurs les fichiers zippés nommés de l’EAN imprimé.
Les fichiers sont intégrés sur PLATON automatiquement en y associant le plus possible les informations bibliographiques issues de la déclaration de dépôt légal réalisées sur le site extranet éditeurs.

 


06 Je dépose le fichier source d’un périodique (procédure spécifique)

 

L’éditeur peut choisir entre deux modes d’organisation :

Le mode manuel

Chacune des publications demandées doit être déposée à l’unité par l’éditeur. Les modalités de dépôt et les formats recommandés sont les mêmes que pour les livres.

Le mode automatique

Afin de ne pas avoir à procéder au dépôt manuel de chaque publication, l’éditeur peut mandater une plateforme de contenus qui se substitue à lui dans la mise en œuvre de son obligation de dépôt.

En septembre 2013, deux sociétés gérant une plateforme de contenus de presse ont signé un contrat avec la BnF pour fournir à celle-ci les fichiers lorsqu’elles en ont été mandatées par l’éditeur :

 

  • le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), qui a développé la plateforme de distribution numérique DISTRe-PRESSE ;
  • EDD, plateforme de presse française.


Le formulaire spécifique de mandataire est à envoyer à exception.handicap@bnf.fr

 


07 Je consulte mes demandes en cours et la liste des adaptations réalisées à partir des fichiers que j’ai déposés

A partir de PLATON, les éditeurs ont  la possibilité de suivre leurs demandes en cours,  le dépôt de leurs  fichiers et de connaître l’adaptation réalisée (braille, DAISY…), ainsi que l’organisme adaptateur,  via le « exporter mon historique »  sur la page d’accueil.
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