Dépôt légal imprimeur : mode d’emploi

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01 Je suis imprimeur en France

Je dois déposer un exemplaire de chacune de mes publications dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication, auprès de la bibliothèque ou du service d’archives habilité à recevoir le dépôt légal imprimeur (DLI) dans ma région. 
 

Lorsque la confection d’un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d’entre eux qui effectue la livraison définitive à l’éditeur.
L’obligation de dépôt s’applique aux document imprimés ou graphiques de toute nature : livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches, cartes, plans, partitions musicales ainsi que les documents photographiques quels que soient leurs supports matériel et procédé technique de production.
Certains documents n’entrent pas dans le champ du dépôt légal.
 

02 Je remplis une déclaration de dépôt légal

Tout dépôt s’accompagne d’un formulaire de déclaration établi en 3 exemplaires et dûment renseigné : le chiffre de tirage, auteur(s)… 

Formulaires de déclaration de dépôt légal imprimeur
L’Extranet du dépôt légal ne concerne pas le dépôt légal imprimeur
 

03 J’envoie la publication

J’envoie un exemplaire de la publication avec la déclaration de dépôt en 3 exemplaires à la bibliothèque de dépôt légal imprimeur de ma région.
L’adresse exacte de dépôt figure sur le formulaire de déclaration.
Je bénéficie de la franchise postale pour mes envois au dépôt légal. Attention ! celle-ci est applicable uniquement pour les envois adressés à l’un des sites répertoriés.
  • La mention à indiquer sur le colis en lieu et place de l’affranchissement est la suivante :  Franchise postale - Code du patrimoine - Art.L132.1- Dépôt Légal 
En cas de difficulté avec mon bureau de poste pour l’utilisation de la franchise postale, il peut être fait référence à la note interne de la Poste n° BSCC.DDIOOP.A.2017-084
L’éditeur assurant lui même l’impression d’un document (un éditeur-imprimeur), se doit de satisfaire deux obligations de dépôt : en tant qu’éditeur, il doit déposer un exemplaire à la BnF et en tant qu’imprimeur, un exemplaire à la bibliothèque de dépôt légal imprimeur de sa  région. 

04 Ma publication est enregistrée

Les documents collectés sont compostés et enregistrés par l’établissement habilité.
Je reçois un récépissé de dépôt.
 

05 Ma publication fait l'objet d'un signalement Catalogue

Les documents collectés et enregistrés au titre du dépôt légal imprimeur sont signalés dans le catalogue de la bibliothèque ou du service d’archives attributaires avec la mention «dépôt légal».

06 Ma publication est conservée

Les documents collectés au titre du dépôt légal imprimeur  relèvent du patrimoine écrit et graphique. Ils sont conservés dans les magasins de l’établissement dépositaire en région et ne peuvent être retirés des collections. 

07 Les lecteurs accrédités peuvent consulter les documents

Les documents du dépôt légal peuvent être consultés sur place uniquement par des chercheurs dûment accrédités par chaque organisme dépositaire sur des postes individuels de consultation dont l’usage est exclusivement réservé à ces chercheurs.