Législation relative au dépôt légal

Retrouvez dans cette page les textes de loi et arrêtés relatifs au dépôt légal. 

Code du patrimoine : Articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1-1 

Le dépôt légal sur le territoire français métropolitain et d’outre-mer est régi par le Code du patrimoine (articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1-1), complété par des arrêtés de 1995, 1996, 2006 et 2014.
Les extraits du code insérés ci-dessous renvoient au site Legifrance, le service public de la diffusion du droit.

Partie législative - Titre III : Dépôt légal

Chapitre 1er : Objectifs et champ d’application du dépôt légal

Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal

Chapitre 3 : Dispositions pénales

Partie réglementaire - Titre III : Dépôt légal

Chapitre 1er : Objectifs et champ d’application du dépôt légal

Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal

Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France
Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l’image animée (Articles R132-24 à R132-32)
Section 3 : Dépôt légal à l’Institut national de l’audiovisuel (Articles R132-33 à R132-43)
Section 5 : Dispositions diverses (Articles R132-44 à R132-45)

Chapitre 3 : Dispositions pénales

 Arrêtés

Documents imprimés, graphiques et photographiques

  • Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal
  • Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques

Phonogrammes

Vidéogrammes

  • Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires à faire figurer sur les vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique et soumis au dépôt légal
  • Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes autres que ceux fixés sur un support photochimique

Documents multimédias

Logiciels et bases de données

  • Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les logiciels et bases de données
  • Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des logiciels et bases de données
  • Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des logiciels et bases de données