Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2021 – 2023

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Politique d’accessibilité

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications tant auprès du public que des personnels internes à la Bibliothèque nationale de France (BnF).
Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous la responsabilité d’un.e référent.e accessibilité numérique. Un processus est en cours au sein de l’établissement pour nommer ce.tte referent.e et l’organisation associée.

Sa mission est de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment, de contrôler et de veiller à l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers, assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.

Au-delà du numérique, l’ensemble des dispositifs d’accessibilité existants à la BnF est renseigné ci-dessous :

En savoir plus sur les dispositifs existants

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

La BnF a recours à un marché public pour la fourniture de prestations d’accompagnement et d’expertise permettant à la BnF d’améliorer l’accessibilité de ses applications et sites Web.

La BnF s’appuie sur une Cheffe de projet Développement stratégique des publics en situation de handicap. Un comité mission handicap est rattaché à la Direction des Publics de l’établissement. La BnF s’appuie également sur une référente handicap rattachée à la direction déléguée aux ressources humaines est en charge du suivi des actions en direction du personnel de la BnF en situation de handicap (environnement numérique de travail, outils et applications mis en œuvre par la BnF).

Les experts fonctionnels ainsi que développeurs BnF en charge de la réalisation des sites et applications web sont régulièrement sensibilisés ainsi qu’accompagnés dans la conduite des projets.

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et application concernés, l’accompagnement des personnels, une modification des procédures de marché et, enfin, la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.

Une démarche de coordination et de pilotage est en cours au niveau de l’établissement.

L’établissement prend en compte dans sa réflexion le fait que les demandes puissent provenir d’usagers de la BnF ou d’agents.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la BnF s’appuie pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications.

Accompagnement et sensibilisation

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions d’accompagnement et de sensibilisation sont organisées afin de permettre aux personnels intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.

Egalement, des évènements ou actions de sensibilisation sont menés à l’adresse de tous les agents : Nous pouvons citer la tenue d’un webinaire sur l’accessibilité numérique, la mise en place d’un atelier ouvert sur les responsabilités numériques comprenant la présentation du schéma et un retour d’expérience marquant (site https://www.bnf.fr), la création d’un itinéraire sur l’accessibilité numérique, et accessible, dans le schéma numérique.

Recours à des compétences externes

Chaque fois que nécessaire il est fait appel à des intervenants externes afin d’accompagner la BnF dans la prise en compte de l’accessibilité. Cela recouvre par exemple les actions de sensibilisation et de formation, les actions d’accompagnements et plus particulièrement les actions d’audits et de certification des sites web et applications concernées.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA sont inscrits et rappelés dès le début des projets dont ils constituent un axe majeur et une exigence de base.

De la même manière, ces objectifs et ces exigences sont rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires.

Des tests utilisateurs sont organisés en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’utilisateurs constitué comprend dans toute la mesure du possible une ou des personnes en situation de handicap.

La BnF pourra solliciter, pour développer l’expérience usager, le groupe utilisateurs sujets à des situations de handicaps, constitué par La DINUM, afin de tester l’accessibilité des sites et applications mobiles publics.

Une réflexion est en cours au sujet de la mise en place et prise en compte de tests sur les outils de travail des agents.

Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA constituent une clause contraignante et participent à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment.
Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures ont été adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA.

Recrutement

Les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, sont indiquées dans les compétences attendues dans les fiches de postes et participent aux critères de recrutement.

Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact va être mis en place prochainement, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés (Les utilisateurs pouvant être soit des agents BnF soit des publics).  

Afin de répondre à ses demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et des personnels impliqués. Les demandes seront centralisées par le/la futur référent.e accessibilité numérique, responsable de l’élaboration, la mise en place et le suivi de ce schéma pluriannuel.

Processus de contrôle et de validation

Chaque site ou application, dans le périmètre de coût soutenable couvert par la loi, fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, ou lors d’une mise à jour substantielle, ou d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué par une personne formée (interne ou externe) qui n’aura pas été impliquée dans le projet.

Ces opérations de contrôles destinés à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui sont organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

Périmètre technique et fonctionnel

Recensement

La BnF gère un parc conséquent de sites et applicatifs (plus de 300 applications web  répertoriées pour une centaine de front offices) à destination du public ou de ses personnels.

Au regard de la volumétrie, de l’usage et du cycle de vie de ces applications et sites, le choix a été fait de concentrer les efforts sur une vingtaine de sites principaux entre 2021 et 2023, notamment pour mettre à jour la mention légale d’accessibilité.

Évaluation et qualification

Chaque site ou application a été qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte) ou encore les technologies employées.

Agenda planifié des interventions

Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, les opérations de mise en conformité s’étaleront sur les années 2021 à 2023.

Plans annuels

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique de la Bibliothèque nationale de France (BnF).
 

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