Le Code du patrimoine est entré en vigueur le 20 février 2004. Les articles qui fixent le cadre du dépôt légal figurent dans la « Partie législative » et la « Partie réglementaire », « Livre 1^er : Dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel - Titre III : Dépôt légal ».

Les extraits du code insérés ci-dessous renvoient au site Legifrance, le service public de la diffusion du droit.

Partie législative - Titre III : Dépôt légal