Plan annuel 2022 (Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique 2021 - 2023)

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Schéma pluriannuel

La loi fait obligation de publier un schéma pluriannuel d’une durée de trois ans dans l’objectif d’informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).
Le schéma pluriannuel pour l’accessibilité des sites et application de la Bibliothèque nationale de France (BnF) a été publié le : 07/2021 et est disponible ci-dessous :

Consulter le schéma

Plan annuel

Le schéma pluriannuel doit être accompagné d’un plan annuel d’action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l’état de suivi de ces actions.
Le présent document est le plan annuel 202é associé au schéma pluriannuel 2021 - 2023.
Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 202é, leur date d’échéance si elles sont connues ainsi que leur état d’avancement et de réalisation.

Mise à jour

Ce plan est susceptible d’être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.  

mises à jour
  Date
Bilan
 
26/01/2023
 

Contact

Ce document est publié sous la responsabilité du référent accessibilité numérique de la Bibliothèque nationale de France : en cours de nomination.

Plan annuel 2022

Mise en place et suivi du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique
Action Mise en oeuvre Statut
Plan 2022
2022
 
Réalisé
Bilan 2021 : indicateurs et évaluation
2022
Réalisé
Nomination d’un référent accessibilité numérique
2022 Pas de nomination effective
Sensibiliser, communiquer, donner de la visibilité
2022 Réalisé
Mise à jour de l’outil d’urbanisme du parc applicatif
 2022 Réalisé
Les sites audités sont mis à jour dans l’outil.
Lister les applications accessibles (sites intranets et sites internets) 
2022 Réalisé
Exigences légales et conformité RGAA
  mise en oeuvre statut
Inclusion si absente des mentions légales de conformité à l’accessibilité numérique pour chaque site web (internet ou intranet)
 
2022
 
Mise à jour réalisé pour les sites audités. 

Audits RGAA ou de conformité RGAA à réaliser


Il s’agit des audits RGAA réalisés en phase de réparations, de conception, d’accompagnement ou de certification :

  • Les audits RGAA sont utilisés lors des phases de corrections et d’accompagnement.
  • Les audits de conformité RGAA sont utilisés lors des phases de certification et produisent une déclaration de conformité.

 

Sites / applications externes
Type sites URL Mise en oeuvre Réalisé
Audit
 
Catalogue en ligne Mandragore
2022 1er semestre

Certificat
20 juillet 2022

Audit
 
Sites web Patrimoines partagés 
2022 1er semestre

Réalisé

10/03/2022

Audit

Site web salle Ovale

2022 1er semestre Réalisé
Certification
Service en ligne de réservation d’évènements ou expositions bnf.tickeasy.com/fr-FR/accueil 2022 1er semestre

Réalisé

30 mai 2022

Certification
Service en ligne d’authentification à l’espace personnel authentification.bnf.fr/login 2022 1er semestre Réalisé
Audit
Nouveautés éditeurs nouveautes-editeurs.bnf.fr 2022 1er semestre Réalisé
Certification
Bibliothèque numérique Gallica gallica.bnf.fr 2022 1er semestre

Réalisé

08/12/2022

Audit
PLATON (Exception handicap au droit d’auteur)
exceptionhandicap.bnf.fr
2022 1er semestre Réalisé
Audit
Service en ligne d’inscription à la billetterie BnF inscriptionbilletterie.bnf.fr/ 2022 2e semestre Planifié
Certification
Site web institutionnel bnf.fr 2022 2e semestre

Planifié

2ème trimestre 2023

Certification
Service en ligne mes références (espace personnel) 2022 2e semestre Réalisé
Audit

Site Web Gallica marque blanche de la bibliothèque  diplomatique numérique du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

bibliotheque-numerique.diplomatie.gouv.fr 2022 2e semestre Réalisé
Sites / applications internes et back office professionnels
Type sites URL Mise en oeuvre Réalisé
Certification
 
Portails HDJ/RDJ/RAO (Haut-de-Jardin, Rez-de-Jardin, Richelieu Arsenal Opéra)
2022 1er semestre
Réalisé
24/04/2022
Certification
 
DELIA : Portail du dépôt légal de l’image animée BnF & CNC
2022 1er semestre
Réalisé
Audit
Catalogue des Services Informatiques –  2022 2e semestre Réalisé